Intermédiation en assurances, le vote du Parlement européen doit intervenir le 24 novembre 2015

Arieh Brunschwig, manager, Marker Management Consulting
Arieh Brunschwig, manager, Marker Management Consulting détaille le contenu du texte sur l'intermédiation en assurance (DIA) désormais dénommée Directive sur la distribution d'assurances (DDA ou IDD) qui sera porté à la connaissance du Parlement européen en première et unique lecture.

Ce texte est accessible en ligne ICI: 

http://www.agefiactifs.com/sites/agefiactifs.com/files/fichiers/2015/11/refonte_idd.pdf

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen a adopté le 3 novembre 2015, le rapport complémentaire de Werner Langen sur la proposition de directive du Parlement et du Conseil sur l'intermédiation en assurance ("DIA") désormais dénommée Directive sur la distribution d'assurances. Le vote en première lecture du Parlement doit intervenir le 24 novembre 2015 et précéder son adoption définitive par le Conseil Européen, ultime étape préalable à sa publication au JOUE prévue en décembre prochain.


Ce texte reprend sans modification substantielle les termes de l'accord politique obtenu entre les institutions le 30 juin 2015 visant à  réviser la Directive n°2002/92/CE en date du 9 décembre 2002. Sa mise en application doit intervenir au plus tard début 2018. 

Focus sur les notions de "rémunération" et de "conseil". 


Au titre des règles de prévention des conflits d'intérêts, l'intermédiaire doit être transparent sur la nature de la rémunération reçue en relation avec le contrat d'assurance (commission, honoraires, autres types de rémunération) ainsi que sur le montant ou à défaut le mode de calcul des honoraires versés par le client.


S'agissant plus spécifiquement de la commercialisation de contrats d'assurance à base de produits d'investissement (contrats d'assurance vie, retraite...), le distributeur doit en outre veiller à ce que les rémunérations perçues ou versées par ou à une tierce partie (autre que le client) "n'ait pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni et ne nuise pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients". Ces critères devront être précisés par la Commission Européenne dans le cadre des mesures d'exécution de la Directive.

Sur ce dernier point, il convient de noter que si la règle ne remet aucunement en cause la perception de commissions par l'intermédiaire, elle diffère sensiblement  de l'exigence formulée par la Directive MIF 2 (1) qui soumet la légitimité des "inducements" à la démonstration d'une "amélioration de la qualité du service rendu au client". Certains intermédiaires pourraient donc se trouver mécaniquement dans une situation dissymétrique selon leur cumul d'agréments ou d'habilitations vis-à-vis des mêmes clients...

En matière de conseil, le projet de Directive prévoit une obligation d'information sur la nature et l'étendue de la prestation fournie (conseil fondé ou non sur une analyse impartiale et personnalisée (2), suivi de l'adéquation dans la durée de la préconisation) sans toutefois introduire le régime du "conseil indépendant" de MIF 2 rémunéré exclusivement sous forme d'honoraires.
Il impose également au distributeur de fournir, en complément des informations et précisions exigées pour tout contrat, une recommandation personnalisée expliquant pourquoi un produit particulier correspondrait le mieux à ses exigences et à ses besoins. Enfin, le texte transpose pour les contrats d'assurance à base de produits d'investissement la procédure du test (du caractère adapté) ou d'adéquation prévue par MIF 2 dans le domaine des services d'investissement.

Cependant, il convient de rappeler que la Directive est d'harmonisation minimale, les Etats membres se voient accorder la faculté d'adopter des mesures plus restrictives (interdiction des rétrocessions, mise en place d'un régime du conseil indépendant...).

(1) Directive n° 2014/65/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JOUE du 12/06/2014)
(2) Lorsqu'un intermédiaire d'assurance informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale et personnalisée, il fonde ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché de façon à pouvoir recommander de manière personnalisée, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client.

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