JURISPRUDENCE

Indivision et liquidation judiciaire

 

Un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts acquière un bien immobilier. L’époux est déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné assigne l’épouse en partage de l’indivision et en licitation du bien indivis sur le fondement de l’article 815 du Code civil.

La cour d’appel déboute le liquidateur de sa demande, estimant qu’il résulte des règlements effectués par l’époux que le passif de la liquidation judiciaire a été intégralement réglé et que le liquidateur ne justifie à ce jour d’aucune autre créance.

Fichiers: