JURISPRUDENCE

Indivision et liquidation judiciaire

 

Un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts acquière un bien immobilier. L’époux est déclaré en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné assigne l’épouse en partage de l’indivision et en licitation du bien indivis sur le fondement de l’article 815 du Code civil.

La cour d’appel déboute le liquidateur de sa demande, estimant qu’il résulte des règlements effectués par l’époux que le passif de la liquidation judiciaire a été intégralement réglé et que le liquidateur ne justifie à ce jour d’aucune autre créance.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel estimant « qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le liquidateur exerçait l’action du débiteur dessaisi sur le fondement de l’article 815 du code civil qui dispose que nul n’est contraint de demeurer dans l’indivision, la cour d’appel, en subordonnant l’exercice de l’action en partage à la justification d’une créance, a violé, par fausse application, les articles 815 du code civil et l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 »

Cass.civ. 1, 29 juin 2011, n° 10-25.098

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