Divorce

Indivision et droits des ex-époux

La valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à l’acquisition.

Des époux mariés en régime de séparation de biens acquièrent un immeuble en indivision, chacun pour moitié. Après leur divorce, en 2007, ils vendent le bien mais n’arrivent pas à s’entendre sur la répartition du prix de vente de 415.000 euros. A noter cependant qu’après un remboursement des prêts et paiement des frais de mainlevée des inscriptions, il reste en fait un solde de 354.079 euros à se partager.