Ingénierie patrimoniale / Donation-partage transgénérationnelle

Incorporation d’une donation-partage antérieure

Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, chargé d'enseignements à l'université Paris-Dauphine
Une donation-partage transgénérationnelle contenant une donation-partage antérieure soulève des difficultés techniques
Cependant, ce type de transmission réfléchie peut allier sécurité juridique, opportunité économique et performance fiscale
DR, Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, chargé d’enseignements à l’université Paris-Dauphine

L’article 1075-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, autorise toute personne à faire la distribution et le partage de ses biens entre des descendants de degrés différents. Ce nouvel acte juridique, rapidement baptisé « donation-partage transgénérationnelle » par la doctrine et la pratique notariale, n’est possible qu’avec l’accord de la génération intermédiaire qui consent ainsi à ce que la génération suivante y vienne en ses « lieu et place ».