Imposition des travailleurs transfrontaliers : les accords entre Etats prolongés

Ces accords qui ont été conclus l'an passé avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse s'appliqueront jusqu'au 30 septembre prochain.

Annoncé par Bercy ce mercredi 23 juin, les accords amiables concernant l'imposition des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, conclus avec l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, le Luxembourg et la Suisse dans le contexte de la lutte contre la propagation du Covid-19, continueront de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2021.

Ces accords conclus en mars et juillet 2020 permettent aux personnes bénéficiant des régimes spécifiques d’imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (« régimes frontaliers ») de continuer à en bénéficier, même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Sont également concerner les travailleurs transfrontaliers non éligibles au bénéfice de ces régimes frontaliers d’imposition. Les accords prévoient en effet que les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

S’agissant de l’accord amiable entre la France et le Luxembourg en date du 16 juillet 2020, il est venu préciser que l’épidémie de Covid-19 constituant un cas de force majeure, la période couverte par les accords amiables n’est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.