Réglementation

IMD 2 pose le principe d'une transparence des rémunérations

La commission Econ du Parlement pose le principe d’une transparence des rémunérations en assurance vie. En revanche, le texte laisse aux Etats le soin de prendre des mesures plus restrictives pour les conseils indépendants.

A la lecture de la dernière version des directives MIF etIMD 2, on ne peut pas dire que l’objectif d’uniformisation des conditions de commercialisation des produits financiers et de l’assurance vie soit atteint. Cependant,  le texte de la directive IMD 2 prévoit de revoir le chapitre spécifique consacré à l’assurance en tant que produit d’investissement une fois que la directive MIF sera adoptée afin d’éviter le chevauchement des réglementations et les incohérences. Pour mémoire, le trilogue, qui est arrivé à un accord politique sur la directive MIF II, impose un reversement des commissions au client dans le cadre d’une prestation de conseil indépendant. Ainsi, les députés pourraient revoir leur copie sur l’intermédiation en assurance lors du vote en séance plénière prévu le 25 février prochain.

Information du client sur le montant des rémunérations. Pour l’heure, le projet de directive IMD 2, tel qu’il résulte du vote en commission Econ, prévoit à l’article 24 que l’intermédiaire - comme la compagnie d’assurance -devra indiquer à son client si un conseil lui est délivré, si ce dernier est indépendant et s’il est fourni sur la base d’une analyse large ou plus restrictive du marché. Par ailleurs, l’intermédiaire devra lui préciser si ce conseil sera suivi tout au long de la durée de vie du contrat. En revanche, le projet de directive dispose que les intermédiaires devront indiquer le montant des commissions perçues.

Des mesures plus restrictives laissées au libre choix des Etats. Le texte énonce bien que les Etats peuvent prévoir une information spécifique sur le mode de rémunération de l’intermédiaire ou de l’entreprise d’assurance lorsque ce dernier délivre un conseil indépendant. Il devra également indiquer la gamme de produits d'assurance sur laquelle il s’est fondée pour émettre sa recommandation et  en particulier préciser si cette gamme est limitée aux produits d'assurance émis ou fournis par des entités avec lesquelles il a des liens étroits et s’il perçoit une rémunération d’un tiers. Enfin, les Etats peuvent aller plus loin en interdisant les rétrocessions de commissions, cette mesure pouvant se traduire par un reversement de cette rétrocommission au client.