Coopération fiscale internationale

Il existe trois différences entre le standard OCDE et FATCA sur l’échange d’informations

Le 11 février dernier, la commission des Finances du Sénat a notamment auditionné Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale.

Le 11 février dernier, la commission des Finances du Sénat a notamment auditionné Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale. Ce dernier a souligné que « les différences entre le standard de l'OCDE et FATCA sont de trois ordres. La première différence tient à certains choix pratiques, et notamment celui des seuils, nombreux pour FATCA. Il faudra choisir la solution la plus efficace. Le débat avec les banques est ouvert sur ce sujet, comme sur celui de la certification. La deuxième différence tient au régime des sanctions : FATCA prévoit une retenue à la source, même dans le cas où la banque n'y est pour rien, n'ayant pas obtenu l'information de son client. Le problème ne peut se poser dans le standard de l'OCDE, fondé sur le seul principe de l'échange automatique. La troisième différence, enfin, tient au régime de réciprocité. Pour nous, il est essentiel que le reporting des soldes figure dans le standard de l'OCDE, afin de pousser les Américains au même niveau d'ambition ».

Réciprocité. A l’occasion des échanges, il a été rappelé que les informations visées par FATCA concernent l'identification des comptes et des détenteurs, les revenus financiers versés sur ces comptes, leur solde et la valeur de rachat des contrats d'assurance vie. Il ressort que les États-Unis ont accepté la réciprocité sur les deux premiers points, « mais la question des soldes et de la valeur des actifs reste ouverte : aucune base légale ne les autorise pour l'instant à fournir ces informations. Nous avons insisté, d'abord par principe, et ensuite parce qu'il est important, dans le cadre des standards internationaux, que les soldes soient concernés. Les États-Unis y travaillent, mais doivent obtenir l'accord du Congrès. C'est cette question de la réciprocité, avec celle des entités exonérées, qui a retardé la signature de l'accord - retard également causé par l'épisode du shutdown américain en octobre 2013 ».

Le standard de l'OCDE a été adopté le 17 janvier 2014, sous la forme d'un modèle d'accord dont les spécifications techniques seront approfondies avant sa présentation au G20, en juin. « Nous le voulons le plus proche possible de FATCA, sachant qu'il n'en faut pas moins tenir compte de contraintes opérationnelles. Ce standard doit se concrétiser dans la directive européenne relative à l'assistance mutuelle et dans des accords bilatéraux »