Holding animatrice : l’ISF, la TVA et le serpent de mer des services aux filiales

Emmanuel LAPORTE, avocat fiscaliste, Laporte Avocats – Paris
La tribune d'Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste chez Laporte Avocats.

Pour le bénéfice notamment de l’exonération d’ISF des titres représentatifs du capital des holdings animatrices, la réponse ministérielle Frassa (Sén. 1er décembre 2016 n° 17351) a réitéré les deux critères principaux de qualification que sont la nécessité de leur participation active à la conduite de la politique du groupe et à leur contrôle des filiales. Le BOFiP complète toujours ces critères par celui de rendre « le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers » (BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n°140, 18 février 2013). Sans s’attarder ici sur d’autres conditions, une majorité de praticiens retient de la jurisprudence que le critère des services rendus aux filiales par la holding peut parfois être utile mais qu’il reste à lui seul insuffisant voire non crucial pour le sésame animateur (Revue de Droit Fiscal n°13, 27 mars 2014, « Holdings animatrices de groupe : théorie et pratiques » §8) ; certains estiment qu’une holding pourrait être animatrice en ne prestant elle-même aucun service mais en conduisant la politique du groupe et en contrôlant ses filiales (Feuillets Rapides Fiscal/Social n°5/17, 26 janvier 2017, « Holding animatrice de groupe : entre bonnes pratiques et mises en garde » §16) ; d’autres ont aussi considéré que la holding n’aurait  pas nécessairement à être rémunérée pour la définition de la politique du groupe (Agefi Actifs, 17 avril 2015, « La holding animatrice malmène le conseil »).

S’agissant donc de l’influence des prestations de services aux filiales, une récente décision de la CJUE en matière de TVA soulève toutefois la question de la cohérence entre les divers régimes fiscaux intéressant les holdings. La CJUE avait déjà jugé pour la TVA que l’immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales constitue une activité économique si elle implique des transactions soumises à la TVA, à l’instar de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques rendus par la holding à ses filiales (CJUE 16 juillet 2015, aff. 108/14 et 109/14). Mais la Cour vient de décider de plus fort que la « simple immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales », lorsque la holding n’a facturé à ses filiales ni le prix des services qu’elle a acquis dans leur intérêt ni la TVA y afférente, ne saurait être considérée comme une activité économique (CJUE ord. 12 janvier 2017 aff. 28/16). En somme pour la TVA, l’absence de services facturés aux filiales peut priver la holding de son droit à déduction pour des services acquis.

De prime abord, ces différents aspects ne présentent rien d’exotique si l’on admet la coutume consistant à cloisonner les impôts et leurs régimes. Cependant, cette comparaison ponctuelle nous rappelle que pour une même holding, ce qui serait admis pour l’ISF du détenteur de titres ne le serait potentiellement pas pour le droit à déduction de la TVA de la  société. Hélas, les risques de contradictions avec d’autres normes visant les holdings sont légion. En témoigne par exemple une décision en matière civile qui avait annulé pour absence de cause une convention de prestations de services souffrant de double-emploi avec les fonctions de mandataire social dans la filiale (Cass. com. 23 octobre 2012, n° 11-23.376 Mécasonic) ; alors que la même formation a admis en matière d’ISF les effets de conventions prévoyant que les organes dirigeants des sociétés filiales devront respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la holding en présence de dirigeants communs (Cass. Com. 8 février 2005, n° 03-13767 Elias), la Cour ayant même reproché à une convention l’absence de stipulations de ce type (Cass. com. 10 décembre 2013, n° 12-23.720 Mulliez). L’aléa est autant démultiplié par la liberté laissée aux services fiscaux d’imaginer de nouveaux chefs de rectifications que par la réforme du droit des contrats qui pourrait inspirer aux tribunaux des revirements imprévisibles. Même pour ceux qui sollicitent prudemment un audit dépassant un unique régime fiscal, nul ne pourra dissiper toutes les zones d’ombre entourant la holding animatrice tant qu’elle restera surexposée aux variations administratives et prétoriennes. Plus que jamais, une harmonisation par la loi des régimes juridiques et fiscaux visant les holdings animatrices devrait s’imposer pour mettre fin à une insécurité ayant atteint un niveau inégalé.