Holding animatrice, le débat porté devant l’Assemblée nationale à partir du 23 juin

Les parlementaires ont découvert que des participations dans des entreprises françaises "pouvaient être détenues par des holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne : Allemagne, Luxembourg ou Belgique"

A l’occasion de la discussion en commission, les députés se sont penchés sur le sujet des holdings animatrices. Il a été évoqué le fait que les services de Bercy se sont « engagés dans un travail de rédaction d’un projet de circulaire, mais qui restreint considérablement le champ de définition des parts de holdings, et partant leur acceptabilité comme biens professionnels au sens de la législation sur l’ISF ».

Le porteur du projet d’amendement - qui a été retiré - a souligné que « cet amendement est un amendement d’appel, par lequel je veux attirer l’attention du Gouvernement, pour qu’il trouve une solution à ce problème. Dans mon amendement, je retiens la rédaction large des commentaires, mais je pourrai le présenter à nouveau en séance publique ».

Les parlementaires ont aussi découvert « des participations dans des entreprises françaises pouvaient être détenues par des holdings installées dans d’autres pays membres de l’Union européenne : Allemagne, Luxembourg ou Belgique. Dans ce cas, l’administration fiscale adopte une interprétation particulière restrictive de la loi, ce qui est totalement contraire à la liberté d’établissement garantie par les traités européens ».