Guillaume Allègre (OFCE) : «Le Canada taxe les plus-values latentes à la succession»

Guillaume Allègre, économiste à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), propose de passer d'une imposition sur les successions basée sur les droits de mutation à titre gratuit à une imposition basée sur la taxation des plus-values latentes.

L'Agefi Actifs : Le phénomène de concentration du patrimoine est-il inévitable ?

Guillaume Allègre : Le patrimoine est moins concentré que dans les années 50 car la classe moyenne a accédé à la propriété immobilière et celle-ci s’est valorisée avec le temps. Le patrimoine cependant a plus d’influence qu’avant pour connaître votre position sociale et économique car sa valeur en pourcentage du revenu national a augmenté. Il est toujours possible de mettre en œuvre des mesures de réduction des inégalités. Certaines fonctions de l’impôt sont substituables avec d’autres : les taux marginaux d’imposition élevés et progressifs sur le revenu réduisent l’épargne des riches, empêchant l’accumulation du patrimoine à la source.

Comment expliquez-vous le décalage entre certaines propositions politiques et celles des économistes ?

Les économistes ne se posent pas la question de la même façon que les politiques sur l’héritage, le débat doit être poussé plus loin que l’opposition efficacité et équité VS popularité. Les droits de succession sont pour les économistes une base idéale de taxation car les successions augmentent directement la transmission des inégalités. Pour certains, ce revenu est moins mérité que les revenus du travail et devrait être taxé à des taux supérieurs. Or, les droits de succession sont l’un des impôts les plus impopulaires alors même que les citoyens ne sont pas réticents à taxer les hauts patrimoines puisque l’ISF est l’un des impôts les plus populaires. Les économistes regardent les impôts selon leurs fonctions et effets - type bien-être social à poursuivre - alors que les citoyens réfléchissent probablement sous un prisme dynastique en considérant qu’il est normal de pouvoir transmettre à ses enfants et que certains biens, dont la résidence principale, ont plus de valeur en restant dans la famille. Lorsque les Français pensent droits de succession, il est probable qu’ils aient en tête la maison familiale. Si l’impôt sur les successions est impopulaire, celui sur les plus-values est populaire alors que pour autant beaucoup échappent à l’impôt – notamment celles sur la résidence principale. Or, ces deux impôts touchent à peu près les mêmes biens, mais dans des circonstances différentes - à la revente et au décès.

Comment rendre cet impôt plus efficace et acceptable aux yeux des Français dans le même temps ?

L’impôt sur l’héritage est en moyenne de 5 % de la valeur des actifs transmis, 3 % en ligne directe et reste inférieur à 15 % pour 99 % des successions. Pour les héritiers, la valeur d’acquisition pour le calcul des plus-values à la revente est la valeur à laquelle les actifs ont été transmis et pas leur valeur initiale. Ils échappent donc à un impôt substantiel. Le pourcentage de plus-value dans la valeur de l’actif est d’ailleurs une grosse donnée fiscale manquante. En basant la fiscalité sur les plus-values plutôt que sur les droits de succession, on pourrait retrouver une base au consentement à l’impôt : l’impopularité vient en partie de l’argument de double imposition, car le revenu a déjà été imposé, or les plus-values latentes sont doublement non-imposées. Les pays qui ont abandonné les droits de succession et qui imposent le capital taxent les plus-values lorsque les héritiers revendent par rapport au prix initial de l’actif. Le Canada taxe les plus-values latentes au moment de l’héritage et les recettes fiscales sont plus élevées depuis la suppression de l’impôt sur les successions. En Suède il est imposé sur sa valeur nominale et sans abattement. Dans cet Etat, l’impôt total sur le capital a augmenté, alors qu’ils ont supprimé dans le même temps l’ISF et les droits de successions. Remplacer les droits de succession par un impôt sur les plus-values lors des successions n’a de sens que si l’on accepte de taxer les plus-values immobilières, en exonérant les montants réinvestis dans la résidence principale puisque le particulier n’est pas sorti du marché immobilier