Droits des contrats

Gare aux effets sur le droit du patrimoine

Pour les praticiens de la gestion de patrimoine, l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, ratifiée en avril dernier, est passée inaperçue.
Pourtant, elle devrait avoir des conséquences en immobilier, sur les libéralités ou dans les relations contractuelles entre les CGP et leurs clients.
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Moderniser le droit commun des contrats, le simplifier, et garantir la sécurité juridique entre les co-contractants : tels sont quelques-uns des principaux objectifs de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. « Elle était très attendue et a été globalement bien accueillie », explique Philippe Dupichot,

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