Lors d’un évènement consacré à la philanthropie, jeudi 6 juin 2019, le secrétaire d’Etat à la vie associative Gabriel Attal réaffirme son ouverture pour aller « au-delà de la réserve héréditaire », estimant que celle-ci peut constituer « un frein » aux dons à destination des associations et fondations. Une mission a été confiée à deux députées Sarah El Haïry (Modem, Loire-Atlantique) et Naïma Moutchou (LREM, Val d’Oise) pour réfléchir à ce sujet et plus globalement au concept de « philanthropie » à la française. Elle devrait rendre ses conclusions au « début de l’automne » selon Gabriel Attal.

A l’occasion d’un débat consacré à ce sujet, Jean-François Humbert, président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a indiqué qu’il souhaitait « plus de souplesse » en matière de réserve héréditaire, c'est-à-dire « offrir des outils pour les quelques personnes qui voudrait aller au-delà de la quotité disponible» et  « ne pas remettre en cause des donations qui seraient faite de son vivant ». « L’institution de la réserve héréditaire se conçoit pour des patrimoines ordinaires. En revanche, pour ceux qui sont extraordinaires, il n’est pas forcément nécessaire de laisser à tout prix la moitié du patrimoine au fils unique par exemple. »

Dans ce contexte, le président suggère que « si un don a été fait à une œuvre d’intérêt général, il ne soit pas rapportable pour calculer la réserve héréditaire ». « C’est notamment dans le cadre d’un pacte successoral que l’on peut clarifier ces questions là », indique-t-il.

La députée Naïma Moutchou, également présente à cet événement, a toutefois précisé qu’« il ne s’agissait pas d’arriver à un système américain, où des personnes comme Bill Gates peuvent donner 90% de leurs fortunes à des oeuvres, s’il y a une évolution, elle doit se faire progressivement ».