Fraude fiscale : Nouveau tour de vis

Les contrôles fiscaux seront optimisés et la pratique du "name and shame", connue dans le monde anglo-saxon et consistant à publier le nom des fraudeurs, pourrait voir le jour en France.
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Le gouvernement s’engage dans une nouvelle bataille contre la fraude fiscale même si le plan d’action présenté le 31 janvier dernier relève davantage de l’effet d’annonce. Le Premier ministre a prévenu que ces mesures anti-fraude « seraient communiquées le moment venu pour être certain qu’elles passeront le filtre du Conseil constitutionnel ». A destination des contribuables vertueux, l’exécutif a dévoilé dans un autre projet de loi (1) les mesures censées les récompenser.

Objectif poursuivi. Parmi les principes qui gouverneront les réflexions gouvernementales, « il faut impérativement faire la différence entre la fraude, qui relève de l’illégalité, et l’optimisation fiscale, qui consiste à choisir la règle légale qui convient le mieux », insiste Sophie Blégent-Delapille, avocat associée, managing partner du cabinet Taj. Dans son annonce, Edouard Philippe, le Premier ministre, « ne parle pas de texte mais de plan. Certaines mesures pourraient consister à mieux exploiter les outils déjà à la main de l’administration, sans que des modifications législatives soient nécessaires. D’autres pourraient être annoncées dans un projet de loi », relève Eric ­Lesprit, avocat associé, cabinet Taj.

Des sanctions plus lourdes. Le chef de l’exécutif a promis un durcis­sement des sanctions nationales et internationales. Sur ce point, il a été interpellé pour que la liste noire des sept paradis fiscaux établie par la France soit mise à jour. Un projet sur lequel travaille le gouvernement, a confirmé ­Delphine Gény-­Stephann, secrétaire d’Etat à l’Economie. Bercy prépare également la création d’une police judiciaire et propose la création d’un parquet financier européen.

Name and shame. Plus connue du monde anglo-saxon, cette pratique pourrait voir le jour en France. Le principe ? Rendre publics le nom des fraudeurs et les sanctions prononcées contre eux. Le Premier ministre a toutefois précisé pendant son allocution que cette mise à l’index ne concernerait que les cas de fraude les plus graves, dont « les seuils seront fixés ultérieurement lors des débats parlementaires ». « Un tel procédé devra être strictement encadré, dans la mesure où il faudra délier les agents de leur devoir de secret fiscal et s’assurer de sa constitutionnalité », avertit Eric Lesprit.

Une meilleure exploitation des données. Ce sont près de 15 millions d’euros que l’Etat investira « pour organiser l’équipement matériel et technique de l’administration fiscale » et la doter d’instruments plus performants pour analyser les données volumineuses qu’elle récupère. Pour Sophie Blégent-­Delapille, « les services de l’Etat doivent se mettre à la hauteur des transformations qui touchent les contribuables. L’administration va être submergée d’informations, notamment avec le reporting country by country ou encore l’échange automatique d’informations ». De l’avis du chef de l’exécutif, « à l’ère du data mining, il serait curieux que l’administration fiscale ne soit pas capable d’utiliser le big data pour rechercher et poursuivre les fraudeurs ».

Le verrou de Bercy à l’étude. Une mission d’information a été ouverte après que le Sénat a proposé la suppression partielle de ce verrou. Cette procédure donne à l’administration fiscale le monopole des poursuites pénales en matière de fraude. Si Bercy souhaite le maintien de sa prérogative d'autres, comme le Parquet national financier (PNF), militent pour sa suppression. « Pourtant, la logique de cette sélection n’est pas du tout de limiter le nombre de dossiers transmis, comme le met en avant Eliane Houlette, procureur de la République financier. Au contraire, parce qu’il s’agit d’éléments graves, l’administration fiscale veut s’assurer que ne seront adressées au juge que les affaires solides susceptibles de conduire à des condamnations », corrige Eric Lesprit.

Responsabilité des conseils fiscaux. Le Premier ministre a également évoqué « la sanction des officines qui font profession de contourner la loi » sans plus de précisions sur les acteurs visés. Un discours qui pourrait faire écho à l’affaire Arlette Ricci, dont l’avocat a été condamné solidairement au paiement de la dette fiscale de sa cliente (L’Agefi Actifs n°703, p.16). Interrogés sur la portée de ces déclarations, les avocats du cabinet Taj précisent qu’en matière fiscale « le rôle d’un avocat est d’assurer la sécurité juridique des opérations qui lui sont soumises, ce qui suppose nécessairement le respect rigoureux de la loi. Cette annonce ne fait donc peser aucun risque sur notre activité ».

(1) Projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (CPAX1730519L).