Fraude fiscale en bande organisée – les pouvoirs "intrusifs" du procureur de la République financier

Dans sa dernière newsletter, le cabinet Taj revient dans le détail sur le procureur de la République financier. L’auteur rappelle notamment que « A la différence des procureurs de la République représentant le ministère public dans le ressort de chaque TGI et des procureurs généraux représentant le ministère public dans le ressort de chaque cour d’appel, le procureur de la République financier sera une juridiction unique exerçant son ministère public pour les affaires relevant de ses attributions au niveau national ».

Pour mémoire, le procureur de la République financier « aura la possibilité, dans l’exercice de ses fonctions, d’user de techniques spéciales d’enquête, ordinairement applicables en matière de criminalité organisée (Code de procédure pénale, art. 706-1-1 et 706-1-2 nouveaux) ». Il s’agit de techniques intrusives que sont la surveillance, l’infiltration, l’interception de correspondances, la sonorisation et la fixation d’images de certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques, les mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en examen.

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