Fiscalité des non-résidents : les ajustements se précisent

Annabelle Pando
Ils doivent atténuer les effets négatifs de la réforme de 2018

Une fois n’est pas coutume, une réforme fiscale considérée comme insatisfaisante a été suspendue en attente d’une nouvelle intervention du législateur. Ainsi, la fiscalité des non-résidents réformée par les lois de Finances pour 2019 et 2020 devrait être corrigée par le projet de loi de Finances pour 2021. Bercy vient de présenter ses pistes d’ajustements.

 

Quels non-résidents ? 

Entamée fin 2018, la réforme avait pour objectif de rapprocher le régime d’imposition des contribuables non-résidents de celui applicable aux contribuables résidents. « Cette partie de la réforme vise principalement les non-résidents qui travaillent en France, c’est-à-dire les commuters qui font la navette entre deux pays, indique Hadrien Halard, avocat spécialisé en mobilité internationale, et une partie des retraités, notamment de la fonction publique française, qui vivent à l’étranger. Pour ces personnes, la réforme génèrerait, de façon générale, une hausse de leur imposition en France ».

 

Une réforme pénalisante

Pour mémoire, les non-résidents ne paient l’impôt en France que sur les revenus de source française, contrairement aux résidents qui paient l’impôt sur leurs revenus mondiaux. Dans le régime précédent la réforme et toujours applicable, certains revenus de source française des non-résidents dont les salaires et les pensions étaient soumis, de façon très complexe, à une retenue à la source au taux progressif : 0,12 et 20 %. Surtout, la retenue à la source est partiellement libératoire puisque seule la fraction soumise au taux de 20 % est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec quelques spécificités. Enfin, les contribuables ont la possibilité de préférer l’application d’un taux moyen si celui-ci leur est favorable.

« Si elle était appliquée, la réforme initialement prévue augmenterait l’imposition de source française, indique Hadrien Halard. Elle prévoyait en effet le remplacement de la retenue à la source spéciale par une retenue non libératoire de l’impôt sur le revenu, calculée selon les mêmes taux par défaut que le prélèvement à la source de droit commun ; l’option pour le taux moyen étant maintenue ».

 

Des inquiétudes et un moratoire

Face aux inquiétudes des contribuables concernés, l’entrée en vigueur de la réforme a été reportée à 2021 pour la suppression du caractère partiellement libératoire de la retenue à la source et à 2023 pour l’application du prélèvement à la source de droit commun. Appelé à communiquer au Parlement ses propositions d’aménagements, le Gouvernement a remis son rapport fin juillet. Le ministre délégué aux comptes public, Olivier Dussopt, et le secrétaire d’État aux Français de l’étranger, Jean-Baptiste Lemoyne avancent trois pistes.

νLa première consiste à appliquer la décote pour le calcul du taux moyen lorsque le contribuable non-résident déclare ses revenus mondiaux. Cette mesure, véritable réduction d’impôt, permet de lisser l’entrée dans l’impôt et atténuerait la hausse pour les foyers modestes.

νLa deuxième piste consiste à mettre en place un barème spécifique pour les non-résidents. Selon Hadrien Halard, « cette évolution irait à contre sens de l’objectif de rapprochement des fiscalités des non-résidents et des résidents et serait une source de complexité supplémentaire pour les entreprises collectrices. »

νEnfin, la troisième hypothèse revient sur la suppression de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire des non-résidents. Ce scenario pourrait avoir emporté la préférence de nombreux députés, dont Anne Genetet, députée de la 11e circonscription des Français établis hors de France et auteur d’un rapport sur la mobilité internationale des Français en juin 2018. Selon le journal des Français de l’étranger la députée se félicite « qu’on ait une solution qui permette d’éviter la hausse de l’impôt. L’idée est de maintenir la retenue à la source. Cette solution a recueilli un large consensus mais le ministre n’a pas encore pris de décision ».