Fiscalité : ce qui change en 2022

Annabelle Pando
Volet fiscal du plan Indépendants, actifs numériques, défiscalisation immobilière, emploi d’un salarié à domicile, trust : faute de grandes réformes, la loi de Finances pour 2022 prévoit un train de mesures de régularisation, sécurisation et ajustements divers

Dernier budget du quinquennat d’Emmanuel Macron, la loi de Finances pour 2022 (1)  traduit les choix économiques du Gouvernement qui table sur la dépense et l’investissement pour favoriser la croissance économique. Validé pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel, le texte final prévoit, après deux années de crise sanitaire et économique, un déficit de l’État de 153,8 milliards d’euros, ramené à 4,8 % du PIB. En 2022, le gouvernement mise sur des recettes fiscales de 292 milliards d’euros, dont une hausse de 13,4 milliards d’euros portée par l’impôt sur le revenu (+5,3 milliards d’euros), la TVA (+ 5,1 milliards d’euros) et l’impôt sur les sociétés (+3,1 milliards d’euros).

47 articles dans le texte initial, plus de 200 dans sa version finale : outre le volet fiscal du plan des indépendant, la loi ne contient que des mesures d’ajustements, de régularisation ou de sécurisation. Une pause avant les réformes qui ne manqueront pas de marquer le prochain mandat présidentiel ?

 

SÉCURITÉ JURIDIQUE RENFORCÉE

Emploi d’un salarié à domicile

L’article 3 a sécurisé la question du lieu de réalisation des services à la personne qui doivent, en principe, être effectués à la résidence du contribuable (CGI, art. 199 sexdecies). Pour mémoire, le Conseil d’Etat, avait retenu une interprétation stricte du lieu d’exercice de la prestation, qui conduisait à remettre en question l’éligibilité à la réduction d’impôt de certaines prestations comme l’accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile ou l’assistance aux personnes âgées dans leurs déplacements. De son côté, l’administration fiscale admettait que ces prestations exercées en dehors du domicile soient prises en compte dès lors qu’elles étaient comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile. La loi de Finances confirme la prise en compte de certains services rendus à l’extérieur du domicile dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

D’autre part, la loi de Finances admet également que les prestations de téléassistance et de visioassistance, comme la détection d’un accident potentiel ou avéré à domicile et son signalement à une tierce personne ou au corps médical, soient prises en compte dans le champ du crédit d’impôt, alors même qu’elles ne sont pas comprises dans un ensemble de services. Ils doivent en revanche avoir été souscrits au profit de personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité. Ces services sont alors considérés comme des services fournis à la résidence.

Par ailleurs, la loi met fin à une divergence entre certaines décisions des juridictions administratives et la doctrine administrative à propos de l’articulation des plafonds et sous-plafonds. Ainsi, si les dépenses doivent être retenues dans la limite générale annuelle de 12.000 euros, certaines dépenses sont soumises à une limite annuelle spécifique, à savoir :

- 500 euros pour les travaux de petit bricolage,

- 3.000 euros pour l’assistance informatique et internet à domicile,

- Et 5.000 euros pour les petits travaux de jardinage des particuliers.

Solidarité fiscale des ex-époux et ex-pacsés

Un époux ou partenaire de Pacs peut sous certaines conditions demander à être déchargé de son obligation au paiement des impositions communes en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale nette de charges (CGI, art. 1691 bis). La loi de Finances pour 2022 précise que la situation financière du demandeur, c’est-à-dire sa capacité de remboursement, ne s’appréciera plus que sur trois ans (LF, 139).

Cantonnement des actifs illiquides : neutralité fiscale

La loi a adopté une mesure rétroactive visant à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par la loi Pacte à la procédure de cantonnement des actifs illiquides d’un organisme de placement collectif (OPC), tant pour les détenteurs particuliers que pour les détenteurs personnes morales imposables à l’IR ou à l’IS (LF, art. 21).

Avant la loi Pacte, le transfert de ces actifs à une nouvelle Sicav ou à un nouveau FCP, dit OPC « side pocket » entraînait une scission complète de l’OPC existant en deux nouveaux organismes de même nature que l’ancien, l’un accueillant les actifs « sains » (OPC « réplique »), l’autre les actifs « litigieux » (OPC « side pocket »). Au plan fiscal, l’échange de parts ou actions bénéficiait du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B CGI. L’opération était neutre fiscalement : aucune imposition à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux n’était due au titre de l’année de l’échange. La loi Pacte a rendu le cantonnement conforme à la directive « OPCVM » interdisant la transformation d’un OPCVM conforme à ses dispositions en un organisme qui ne l’est pas et ne peut être agréé.

Selon l’exposé des motifs, « si l’opération reste qualifiée en droit financier de scission, ses effets juridiques ne sont plus les mêmes : l’OPC initial survit à l’opération et conserve les actifs ‘litigieux’ alors que les actifs ‘sains’ sont transférés à la nouvelle structure qui a la même nature juridique que l’ancienne. L’actif du fonds est donc scindé en deux, mais l’OPC initial, conservant à son actif les titres litigieux, ne disparaît pas et devient à cette occasion un OPC ‘side-pocket’. En l’absence d’échange de titres, les dispositions de l’article 150-0 B du CGI qui prévoient une neutralité fiscale au titre de l’année de l’échange ne sont plus applicables ».

Il était donc nécessaire de maintenir la neutralité fiscale de ces opérations. Ainsi, la loi prévoit que l’attribution des parts de l’OPC « réplique » ne constitue pas une distribution en nature imposable. La plus-value de cession des parts ou actions d’OPC issues de la scission est déterminée par référence aux conditions d’acquisition ou de souscription de l’OPC initial scindé. Il y a lieu de retenir la date d’acquisition ou de souscription des parts ou actions de l’OPC initial comme point de départ pour le calcul de la durée de détention des parts ou actions de l’OPC « réplique » ouvrant éventuellement droit à l’abattement pour durée de détention de l’article 150-0 D du CGI. Cette mesure s’applique à toutes les opérations de cantonnement d’actifs illiquides d’OPC réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte.

Actifs numériques : trois aménagements

Réalisées dans un cadre non professionnel, les plus-values de cession d’actifs numériques étaient jusqu’à présent taxées à la flat tax de 12,8 %. La loi de Finances pour 2022 donne la possibilité à leurs titulaires d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (LF, art. 79). Comme pour les gains de Bourse, l’exercice d’achat, vente et échange d’actifs numériques peut être qualifié de « professionnel » (CGI, art. 92). À partir de 2023, cette qualification ne sera pas appréciée en fonction de leur caractère habituel (fréquence et montant des opérations), mais au regard des conditions de leur réalisation, comme le recours à des instruments professionnels de trading complexes (LF, art. 70). De plus, lorsque l’exercice professionnel est retenu, les plus-values ne sont pas imposées selon le régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais suivant celui des Bénéfices non commerciaux (BNC).

Le barème de l’IR revalorisé

Après un gel de deux ans, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,4 % (LF, art. 2). Les limites des tranches applicables aux revenus de 2021 sont les suivantes :
- 0  % pour les revenus n’excédant pas 10.225 euros,
- 11 % pour les revenus compris entre 10.225 et 26.070 euros,
- 30 % pour les revenus compris entre 26.070 à 74.545 euros,
- 41 % pour les revenus compris entre 74.545 et 160.336 euros,
- 45 % pour les revenus supérieurs à 160.336 euros.
(CGI, art. 197).

IMMOBILIER : L’ÉTAT RENOUVELLE LES AIDES FISCALES

Des dispositifs prolongés

Le dispositif Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies), qui devait prendre fin le 31 décembre 2021, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 (LF, art. 74). La loi offre également une année de plus aux investisseurs intéressés par le dispositif Denormandie (ou Pinel dans l’ancien) (CGI, art. 199 novovicies), qui devait prendre fin le 31 décembre 2022 et est prorogé jusqu’à fin 2023 (LF, art. 75). Enfin, la loi de Finances prolonge jusqu’à la fin 2024 l’expérimentation du « Pinel breton » pour le faire coïncider avec la fin du dispositif Pinel général (LF, art. 92).

Le Cosse réformé

Le dispositif Cosse ou « Louer abordable » est réformé et prolongé sous sa nouvelle forme jusqu’au 31 décembre 2024 (LF, art. 67). Les investisseurs actuels bénéficiaient d’une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers, la déduction étant d’autant plus importante que les revenus du bailleur étaient élevés. À compter de l’imposition des revenus de 2022 pour les procédures de conventionnement engagées à partir du 1er mars 2022, ils bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, égale sur tout le territoire, et quels que soient les revenus du bailleur (CGI, article 199 tricies nouveau). L’objectif de la réforme est de viser des bailleurs peu imposés pour lesquels l’intérêt fiscal du dispositif se trouve renforcé. Le montant de la réduction est le suivant :

- Location dans le secteur intermédiaire : le taux s’élève à 15 %, ou 20 % en cas de location solidaire ;

- Location dans le secteur social : le taux s’élève à 35 %, ou 40 % en cas de location solidaire ;

- Location dans le secteur très social : le taux s’élève à 65 % en cas de location solidaire.

Pour les personnes morales, le régime des plus-values en cas de cession de locaux à usage de bureau ou commerce, ou des terrains à bâtir, à des opérateurs qui s’engagent à construire des logements (CGI, art. 210 F) est prolongé jusqu’à fin 2023 (LF, art. 90).

MaPrimeRénov’ jusqu’en 2022

Le dispositif de rénovation énergétique des logements MaPrimeRénov’ qui connaît un succès exponentiel est consolidé. Alors que le seuil de 400.000 dossiers attendus en 2021 a été franchi dès l’été, la loi de Finances pour 2022 renouvelle le dispositif cette année, le dotant d’une enveloppe de 2 milliards d’euros. Les évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 ont été précisées par décret. Les démarches devront être effectuées auprès du guichet france-renov.gouv.fr.

L’éco-PTZ relevé

L’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement devait s’éteindre fin 2021. Il sera finalement accessible jusqu’à fin 2022. En cas de rénovation globale du bien, son plafond d’emprunt passe de 30.000 à 50.000 euros et la durée maximale du prêt de 15 à 20 ans. De plus, pour les offres de prêt conclues à compter du 1er janvier 2022, les ressources du contribuable seront appréciées à la date de l’émission de l’offre de prêt, et au non plus au titre de l’année N-2. (LF, art. 86).

 

DÉFISCALISATION : RIEN DE NOUVEAU

Dons aux personnes en difficultés

La réduction d’impôt pour don aux personnes en difficulté, dit « Amendement Coluche », a été prolongée jusqu’à fin 2023 dans son périmètre actuel (CGI, art. 200 1, ter). Le plafond de 552 euros avait été relevé à 1.000 euros pour tenir compte des besoins générés par la crise sanitaire. L’article 76 renouvelle à nouveau ce plafond pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Cette limite est toujours commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique qui ne se trouve renouvelée, quant à elle, que jusqu’à 2022 (LF, art. 91).

Par ailleurs, la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse (CGI, art. 199 terdecies-0 C) a été prolongé de trois ans, jusqu’à fin 2024 (LF, art. 71) et le crédit d’impôt pour premier abonnement à la presse (CGI art. 200 sexdecies) jusqu’à fin 2023 (LF, art. 78).

L’exonération de droits des dons et legs faits à certains organismes publics (CGI, art. 794) n’est plus limitée dans le temps (LF, art. 89). Cette exonération, qui porte sur les biens affectés à des activités non lucratives devait s’appliquer aux libéralités réalisées jusqu’à fin 2023.

Outre-mer, la réduction d’impôt en faveur du logement social (CGI, art. 199 undecies C) est étendue aux opérations de démolition en vue de la construction de logements sociaux (LF, art. 73).

Foncières solidaires

La réduction d’impôt dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui souscrivent au capital de certaines sociétés foncières solidaires (CGI, art. 199 terdecies-0 AB) n’est plus prise en compte dans la détermination du prix d’acquisition des titres (LF, art. 38).

 

VOLET FISCAL DU PLAN INDEPENDANTS

Cession de titres et retraite

L’abattement spécifique de 500.000 euros applicable à la plus-value de cession de titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) réalisée par le cédant qui fait valoir ses droits à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter), est aménagé pour tenir compte des effets de la crise sanitaire sur le marché des reprises d’entreprises (LF, art. 29). Le dispositif spécial a été prolongé : il devait s’appliquer aux cessions intervenues avant le 31 décembre 2022, ce terme a été repoussé au 31 décembre 2024. En outre, le cédant dispose d’une année supplémentaire pour céder ses titres. En principe, le chef d’entreprise doit faire valoir ses droits à la retraite et cesser toute fonction dans la société cédée dans les deux années suivant ou précédant la cession. Si le cédant a fait valoir ses droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021, « et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois ans ».

Cession d’entreprises individuelles

Les plafonds d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission à titre onéreux ou gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité sont nettement majorés (CGI, art. 238 quindecies, I). Ainsi l’exonération est totale lorsque la valeur vénale des éléments transmis est inférieure à 500.000 euros (contre 300.000 euros) et l’exonération partielle s’applique à partir d’un million d’euros (au lieu de 500.000 euros) (LF, art. 19). Par ailleurs, les transmissions d’une activité mise en location-gérance à une autre personne que le locataire peuvent bénéficier de ces exonérations (LF, art. 29).

Enfin, le dispositif d’exonération applicable aux entrepreneurs individuels et aux associés de sociétés de personnes qui cèdent leur entreprise et partent à la retraite (CGI, art. 151 septies A) est également aménagé (LF, art. 19). Pour ceux qui ont fait valoir leur droit à la retraite en 2019, 2020 ou 2021, le délai de deux ans dans lequel doit intervenir la cession de l’entreprise est porté à trois ans. Et là encore, l’exonération s’applique en cas de cession d’une entreprise en location-gérance à une tierce personne.

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante en cours d’adoption crée un statut unique d’entrepreneur individuel qui bénéficie de la séparation des patrimoines privé et professionnel.

Le statut de l’EIRL - au travers duquel l’entrepreneur pouvait opter pour l’IS - se trouvant supprimé, la loi ouvre à toutes les entreprises individuelles (à l’exception des entreprises soumises à un régime micro) la possibilité d’opter pour l’IS, via leur assimilation à l’EURL. En cas d’option pour l’IS, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel seront soumis aux cotisations sociales sur leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable ou, si ce montant est supérieur, la part de ces revenus qui excède 10 % du montant de la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d’exercice (LF, art. 13). Sur le plan social, l’option entraine l’assujettissement de l’exploitant au régime social du gérant associé unique d’EURL (LF, art. 13).
Par ailleurs, les délais d’option et de renonciation pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels sont rallongés (LF, art. 7), afin de les faire coïncider avec les déclarations fiscales.

La loi de Finances prévoit également le doublement du crédit d’impôt pour la formation du dirigeant des micro-entreprises (CGI, art. 244 quater M) (LF, art. 19) et la possibilité, pour les travailleurs indépendants qui, faute de reconnaissance de leur profession, n’ont pas été affilés à un régime d’assurance vieillesse de déduire de leur résultat imposable les cotisations versées dans le cadre du rachat de trimestres de base prévu par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2022 (Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, JORF n°0299 du 24 décembre 2021, article 108)

ENTREPRISES : SOUTIEN TEMPORAIRE

À titre liminaire, notons que la loi de Finances n’ayant pas prévu de modification, le taux de l’IS applicable aux exercices ouverts en 2022 passe bien à 25 % (CGI, art. 219).

Les entreprises sont autorisées, à titre temporaire, à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre 2022 et fin 2025 (LF, art. 23). D’autres mesures concernent les entreprises :

- Report en arrière des déficits (CGI, art. 220 quinquies) : le bénéfice servant de base d’imputation doit être diminué de la part de bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt (LF, art. 15),

- Allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante (CGI, art. 44 sexies-0 A) de 7 à 10 ans (LF, art. 11),

- Création d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CGI, art. article 244 quater B bis nouveau). Il s’applique aux dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration conclu entre 2022 et fin 2025 (LF, art. 69),

- Prorogation de deux ans du crédit d’impôt innovation (CGI, art. quater B, II-k), qui s’applique désormais aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2024 ; suppression de la détermination forfaitaire retenue pour certains frais de fonctionnement, et relèvement des taux de 20 % à 30 % en métropole et de 40 % à 60 % dans les DOM (LF, art. 83),

- Création d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises d’édition musicale (CGI, art. 220 septdecies), (LF, art. 82),

- Prolongation du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CGI, art. 244 quater O), jusqu’au 31 décembre 2023 (LF, art. 85).

 

DES MESURES ANTI-FRAUDE

Revenu exceptionnel ou différé : fin de l’optimisation

Les contribuables qui perçoivent des revenus exceptionnels (prime, indemnités) ou différés (arriéré de loyers) et disposent de dépenses pilotables (déficit foncier) pouvaient optimiser l’imposition du revenu exceptionnel ou différé par l’application du quotient, qui remplace, depuis 2020 l’étalement. La loi (LF, art. 6) met fin à une divergence entre la justice administrative qui avait jugé que le quotient doit s’appliquer au revenu exceptionnel avant imputation du déficit et la doctrine administrative qui retenait la position inverse, moins favorable au contribuable. Cette doctrine est légalisée à compter des revenus perçus en 2021 : le revenu exceptionnel ou différé net s’entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global du revenu net global négatif (CGI, art. 163-0 A).

Trust : présomption de détention

La loi de Finances institue une présomption à l’égard des constituants ou bénéficiaires réputés constituants de trusts situés dans une pays ou une zone à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238-0 A du CGI : à partir du 1er janvier 2022, ils sont présumés satisfaire la condition de 10 % de détention (CGI, art. 123 bis). La preuve contraire ne peut résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur (LF, art. 133).

Visites : sanctions alourdies

Les amendes encourues par les contribuables qui, lors d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique ont été majorées (CGI, art. 1735 quater). À partir du 1er janvier 2022 :

- Si l’obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable, ou dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable : l’amende de 10.000 euros passe à 50.000 euros,

- Si l’obstacle est constaté dans les locaux d’un tiers : l’amende passe de 1.500 à 10.000 euros (LF, art. 141).

Dettes fiscales et surendettement

La loi de Finances uniformise le traitement des dettes fiscales et des dettes sociales dans le cadre du surendettement des particuliers (LF, 130). En cause : les conditions d’effacement, de remise et de rééchelonnement des dettes fiscales avec celles prévues pour les dettes sociales, lorsque ces dettes sont d’origine frauduleuse ou sanctionnent des inobservations graves et répétées aux obligations fiscales, ou des comportements gravement fautifs. Désormais, l’accord de l’administration fiscale sera toujours requis pour la remise, le rééchelonnement ou l’effacement (dettes nées de la solidarité au paiement de droit fraudés, de la solidarité des dirigeants de sociétés, etc…) (LF, art. 130).

Droit de communication

Le centre national de traitement des données fiscales a été autorisé à transmettre certaines informations aux organismes de prévoyance, par dérogation à son secret professionnel, pour les besoins de détermination de l’assiette et du montant de la CSG (LFSS , art. 14).

La loi a habilité les greffiers des tribunaux de commerce à communiquer à l’administration fiscale tous renseignements recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre un impôt (LPF, art. L. 101 A) (LF, art. 146).

En revanche, le droit de communication de l’administration auprès des opérateurs de téléphonie et d’internet a été limité aux infractions les plus graves et à la fraude fiscale (LPF, art. L. 96 G) (LF, art. 145).

Et aussi :

- Les pénalités de 80 % en cas de non déclaration des placements financiers à l’étranger ne pourront plus être imputées sur les déclarations de revenus (LF, art. 140).

- Le dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux (Livres des procédures fiscales - LPF, art. L. 10-0 AC) a été prolongé jusqu’à fin 2023 (LF, art. 144).

- La loi transpose la directive dite DAC 7 (directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021) qui harmonise la déclaration et l’échange automatique entre États membres d’informations relatives aux revenus générés grâce aux plateformes (LF, art. 134).

 

(1) Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022, JO n°0304 du 31 décembre 2021