Réglementation

Fin prochaine de l'interdiction du démarchage pour les avocats

Introduit par Benoît Hamon en première lecture au Sénat et confirmé par les députés en seconde lecture du projet de loi Consommation,  l’article 5 quinquies permet aux avocats de recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée. Un décret en fixera les conditions. « Toute prestation réalisée à la suite d’une sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraires » précise l’article.

Il met ainsi fin à la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession. Comme le souligne Benoît Hamon, «  de la sorte, la France se conforme à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu le 5 avril 2011, dans l’affaire Société fiduciaire nationale d’expertise comptable, disant pour droit que « l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage ».