Ficovie/ Assouplissement pour les petits montants, surveillance des gros rachats

Le fichier des souscripteurs d’assurance vie, que certains ont restreints trop rapidement aux contrats souscrits à l’étranger, a connu de nouveaux développements en commission des Finances au Sénat.

Le rapporteur de la commission des Finances du Sénat a notamment fait voter en commission deux amendements. L’un vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7.500 euros, « ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance-vie en France », souligne l’auteur de l’amendement. L’autre créerait un dispositif transitoire dans l’attente de la mise en place du fichier central. « Un délai de deux ans est en effet prévu pour permettre le développement des outils informatiques nécessaires. L’objectif est d’éviter que ce délai ne soit mis à profit par certains souscripteurs pour dissimuler leurs avoirs. Pour cela, il est proposé que les assureurs déclarent à l’administration les contrats qui auront fait l’objet, d’ici le 1er janvier 2016, d’opérations de rachat dépassant, en cumulé, 50.000 euros ».

Si les amendements ont été adoptés, le rapport a été rejeté. Ces amendements seront à nouveau examinés le jeudi 12 décembre.