Lorsqu'il est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. Il est également tenu, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer la date de souscription de tels contrats et le montant des primes versées. En revanche, il n'en résulte pas pour l'assureur une obligation de porter à la connaissance du notaire en charge de la succession, qui ne lui en avait pas fait la demande, l'existence des contrats d'assurance sur la vie souscrits par le de cujus (personne dont la succession est ouverte). 

Cour de cassation, pourvoi n°21-20.272 du 13 avril 2023.

A la suite des mesures européennes prises dans le cadre de la guerre en Ukraine, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié un décret prévoyant la publication des noms des personnes morales propriétaires de biens immobiliers russes gelés en France. Contesté par trois sociétés de gestion immobilière, le décret a été jugé légal par le Conseil d’Etat, qui a considéré que le décret attaqué « se borne à prévoir, pour assurer une information complète du public et, ainsi, contribuer à l'effectivité des mesures de gel prévues par ce règlement, la publication de la liste des personnes morales propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet de telles mesures ». Le décret « ne dresse pas par lui-même la liste ainsi publiée, ne présente en tout état de cause pas le caractère d'une sanction et n'institue pas un régime de sanction », conclut le Conseil d’Etat..

Conseil d’Etat, 465879, 7 avril 2023

Saisi par une association et plusieurs sociétés de jeux d’argent et de hasard, le Conseil d’Etat a jugé que le monopole accordé à La Française des Jeux en 2019 sur l’exploitation de certains jeux est conforme au droit de l’Union européenne. L’attribution de droits exclusifs à une seule société permet « de protéger la santé et l’ordre public en luttant, notamment, contre le risque de jeu excessif et la fraude, par un circuit contrôlé et une progression limitée du nombre de jeux proposés et de points de vente ».

Conseil d’Etat, décision n°436434, 14 avril 2023.