Exposé du cas pratique 2017

Photos : Nicolas Kalogeropoulos

I – SITUATION FAMILIALE ET PATRIMONIALE

Monsieur Roger Logo a 56 ans.

Divorcé d’un premier mariage, il vit à Melle (Deux-Sèvres) en concubinage avec sa compagne Mona Diva dont il a eu deux enfants, Marina 11 ans et Ariane 13 ans, dans une propriété d’une trentaine d’hectares comprenant une bâtisse du 18e siècle et des terres non cultivées en état de prairies et de bois.

La propriété et les terres appartiennent à une SCI, la SCI Vivaldi, constituée avec sa compagne Mona Diva. Il s’agit d’une SCI au capital de 200.000 euros divisé en 100 parts sociales.

Roger Logo détient 50 parts et Mona Diva les autres 50 parts.

Roger est gérant.

Mona Diva, 55 ans, divorcée, est une italienne, cantatrice réputée qui se produit dans des festivals de musique baroque dans toute l’Europe et notamment à Venise.

Mona et Roger ont vécu ensemble pendant une quinzaine d’années à Melle. Ils ne sont pas pacsés.

L’acquisition de la propriété par la SCI Vivaldi pour un prix d’un million d’euros a été financée de la façon suivante :

- par un prêt bancaire de 500.000 euros d’une durée de 10 ans consenti à un taux de 2,5% ;

- par une avance en compte courant de 500.000 euros réalisée par Mona Diva.

Par ailleurs, un programme important de rénovation de la bâtisse du 18e siècle d’un montant d’un million d’euros a été financé également par des avances en compte courant faites par Mona.

Roger, ancien coureur automobile à la retraite, n’exerce plus d’activité.

Il peut espérer percevoir à 65 ans une retraite de 30.000 euros par an.

Sur le conseil d’un notaire de Melle et anticipant une transmission de la propriété aux enfants de Roger Logo, l’opération suivante a été effectuée :

- Roger Logo a cédé 49 parts à Mona Diva en conservant 1 part.

- Puis Mona Diva a cédé l’usufruit de toutes ses parts à Roger Logo.

Aujourd’hui, Roger Logo détient une part en pleine propriété et l’usufruit de 99 parts.

De son côté, Mona Diva détient la nue-propriété de 99 parts dans la SCI.

Par ailleurs, une clause des statuts de la SCI prévoit que le droit au vote aux assemblées d’associés sera exercé par l’usufruitier.

Roger Logo et Mona Diva ne sont pas mariés et sont en train de rompre leur relation.

Ils viennent vous consulter avec l’idée de réaliser les objectifs suivants.


II – OBJECTIFS PATRIMONIAUX

- Situation fiscale de Mona Diva :

Mona Diva est en réalité résidente fiscale en Italie à Turin où elle possède un appartement dans lequel elle héberge sa mère.

Son activité de cantatrice lui procure des revenus conséquents d’un million d’euros par an.

Elle paie ses impôts en Italie.

Toutefois, elle s’inquiète de sa situation fiscale notamment au regard de l’ISF dans la mesure où elle a, au cours de ses dernières années, entretenu une relation quasi maritale avec Roger Logo et vécu avec lui en France, en dehors de ses déplacements professionnels.

Roger Logo est résident fiscal en France et n’est pas imposable compte tenu de ses très faibles revenus.

- Transmission de la propriété :

Mona Diva souhaite transmettre la propriété aux enfants qu’elle a eu avec Roger.

La propriété a une valeur estimée de 3,5 millions d’euros.

Roger Logo et Mona Diva vous interrogent sur la meilleure façon de transmettre la propriété à leurs deux enfants étant précisé que Mona Diva refuse catégoriquement de supporter le coût des éventuels droits de donation.


- Remboursement du compte courant de Mona Diva :

Mona Diva souhaiterait récupérer à terme le montant de son compte courant dans la SCI qui s’élève à 1,5 million d’euros.

Elle considère qu’il est temps que Roger Logo, qui a vécu sans travailler pendant toute la durée de leur relation, se mette à exploiter la propriété soit en la transformant en maison d’hôtes de luxe, soit en exploitant une partie des terres afin qu’elles génèrent un revenu pour la SCI.

Ce revenu permettrait à terme de rembourser le compte courant.

Contribution de Mona Diva :

Bien qu’ils n’aient pas été mariés, Mona Diva n’est pas contre l’idée de verser à Roger Logo, pour une durée limitée à cinq années, une sorte de « prestation compensatoire » sous forme de rente mensuelle de 4.000 euros à condition là encore que cela ne puisse être considéré comme une donation taxable.

Roger Logo et Mona Diva n’ont aucune culture juridique et vous demandent de leur exposer en termes clairs et intelligibles une ou plusieurs solutions leur permettant de réaliser leurs objectifs.


Ce cas pratique a été réalisé par la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).