Exonération de la résidence principale après une vente : un délai fluctuant

Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori par l'administration.
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Le fait du prince. Il revient à l'administration, et l'administration seule, de juger du délai maximal pour bénéficier de l'exonération sur la plus-value de cession de la résidence principale. Un principe rappelé par la Cour d'appel de Marseille du 16 février 2021 dans un arrêt n° 19MA04636.

Un particulier met sa maison en vente en mai 2010. La demeure étant située sur la Côté d'Azur, la promesse de vente est signée dès le 26 mai. Un avenant autorise le futur acquéreur à louer le bien jusqu'à la réalisation de la vente. Mais après un an de location, celui-ci se dédie. Retour à la case départ pour le vendeur, qui remet son bien sur le marché en y engageant simultanément des travaux pour 1,6 millions d'euros. Le bien est finalement cédé le 2 septembre 2013 et le quidam clame son exonération d'impôt sur la plus-value prévue en cas de cession de la résidence principale à l'administration, qui lui refuse. 

Les recours successifs du vendeur échouent. La Cour administrative d'appel lui oppose également une fin de non-recevoir, au motif que le bien ne constituait plus sa résidence principale au jour de la cession. Les juges retiennent comme point de départ du délai d'innocupation le départ du premier candidat acquéreur des lieux, remontant à plus de deux an avant la cession. Les travaux entrepris après son départ n'ont aucun effet sur le délai de vacance de l'immeuble, précisent-ils. Le vendeur soutient pourtant qu'ils étaient nécessaires pour la vente du bien, celui-ci se destinant à une clientèle aisée. Le contexte économique lui était défavorable, et les agences immobilières ont dû multiplier les efforts pour dénicher un acquéreur. Qu'importe, répond la Cour, ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier que la vente d'un tel bien ne pouvait se réaliser qu'après un délai de deux ans. 

L'administration est donc, en matière d'appréciation du délai de vente de la résidence principale, seule maître à bord. Aucun délai délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori, précise d'ailleurs la Cour. Les ventes sont examinées au cas par cas, au regard de l'ensemble des circonstances de l'opération : conditions locales du marché, prix demandé, caractéristiques du bien cédé et diligences du particulier pour la mise en vente. Dans un contexte économique classique, un an serait en principe le délai maximal accordé.