Exercice de la faculté de renonciation appliquée à une vente immobilière

Longtemps médiatisé en ce qui concerne des contrats d’assurance vie, ce contentieux concerne également les ventes immobilières lorsque l’acquéreur démontre qu’il a été mal informé.




M. X..., démarché par M. Y..., se présentant comme conseiller en investissement indépendant mandaté par la société Omnium conseil, a conclu un contrat de réservation portant sur un appartement et une place de stationnement d'un immeuble.

Il les a acquis en l'état futur d'achèvement de la société La Queurie, selon acte authentique du 8 avril 2008.