Evasion fiscale : une avancée décisive

Annabelle Pando
Le monde est sur le point de refondre en profondeur les principes fiscaux qui régissent la fiscalité des entreprises

Qualifié d’historique par Bruno Lemaire, sismique par l’OCDE, le compromis trouvé à Londres début juin par le G7 (Allemagne, Canada, États-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni) marque un tournant dans la lutte contre l’évasion fiscale. Face au double défi posé par une économie mondialisée et numérique, il était urgent de trouver une réponse aux pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), qui coûtent chaque année aux pays 100 à 240 milliards de dollars en pertes de revenus, selon l’organisation internationale.

 

Moderniser la fiscalité

L’accord du G7 repose sur deux piliers. « Le premier vise à assurer une meilleure répartition des droits d’imposer la rente des multinationales », explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les règles fiscales actuelles s’avérant inadaptées aux réalités économiques et équilibres mondiaux du 21e siècle.

En vertu du principe traditionnel de territorialité qui régit la répartition de la matière imposable, les bénéfices sont imposés dans l’État où ils sont réalisés à condition que l’entreprise y ait son siège ou un établissement stable. Elle doit donc y être présente physiquement, y disposer d’une installation fixe d’affaires, élément qui se mesure par la présence d’employés, d’actifs corporels tels que des machines, des usines ou des terrains, etc... Définis à une époque où l’économie était basée sur l’industrie et le commerce, ces critères sont impuissants pour appréhender les bénéfices colossaux des entreprises numériques qui ne connaissent pas de frontière.

De plus, ces entreprises numériques reposent sur des modèles d’affaires très différents de ceux des entreprises traditionnelles. Leur capacité à exercer leur activité à distance, la contribution des utilisateurs finaux à la création de valeur, l’importance des actifs incorporels réclament là aussi une refonte des règles du jeu fiscal. Selon Pascal Saint-Amans, « tout l’enjeu repose sur l’appréhension de la rente, c’est-à-dire les produits de la propriété intellectuelle (patent) concentrés en quelques mains, afin que ces surprofits puissent être mieux partagés entre les pays et ne puissent plus échapper à l’impôt par l’établissement d’un impôt minimum ».

Le G7 s’est donc mis d’accord pour taxer les grandes multinationales dans les pays où elles opèrent sans présence physique. Selon le projet de l’OCDE/G20, les pays dits de marché se verraient attribuer le droit d’imposer selon leur fiscalité locale au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables, la clé de répartition entre les pays restant à déterminer.

 

Les services financiers exclus

Plusieurs critères feraient entrer les multinationales dans le scope de ce premier pilier : un chiffre d’affaires minimal de 20 milliards d’euros et la nature de l’activité. Outre les services numériques automatisés, sont également visées les « entreprises en relation étroite avec des consommateurs », à savoir « des entreprises tirant des revenus de la vente de types de biens et de services couramment vendus à des consommateurs, à savoir des particuliers achetant des articles pour leur usage personnel, et non à des fins commerciales ou professionnelles ». À ce titre, les travaux de l’OCDE ont expressément exclu le secteur extractif et autres producteurs et vendeurs de matières premières et de produits de base, ainsi que les services financiers, dont l’assurance, en ce qu’ils sont destinés « à des clients professionnels ». Aussi, du fait de la réglementation prudentielle, ces acteurs du secteur qui réalisent leurs bénéfices résiduels dans des marchés locaux de particuliers ont des implantations réelles, dotées d’établissement physique soumis à l’impôt local, ce qui justifie l’exclusion de ces activités du champ d’application. Pour autant, la Grande-Bretagne est montée au créneau pour que la City soit exclue du champ de la réforme.

Si elle devait aboutir, cette mesure entraînerait l’abandon des taxes sur les services numériques, telle la taxe Gafa instaurée en France par la loi du n° 2019-759 du 24 juillet 2019, tout comme le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, la Hongrie, l’Autriche, l’Indonésie, le Canada et les autres pays qui ont mise en place une taxe sur le numérique.

 

Taxation minimale à 15 %

Le G7 s’est également accordé sur le principe d’une imposition minimale effective des bénéfices d’au moins 15 %. « Un point de départ » pour Bruno Lemaire qui souhaite un taux « le plus élevé possible ».

Ce second pilier de l’accord est en partie inspiré de la réforme américaine dite GILTI (global intangible low-taxed income, ou revenu mondial immatériel à faible imposition). « Introduite par les Républicains en 2017, cette disposition prévoit une imposition minimale mondiale des entreprises américaines aux États-Unis, explique Pascal Saint-Amans. Sorte de filet de sécurité, elle permet d’assurer que les entreprises américaines paient au moins 10,5 % d’impôt sur leurs profits réalisés à l’étranger lorsque ces profits y ont été taxés en moyenne à un taux inférieur. La France et l’Allemagne ont alors souhaité généraliser cet impôt minimal en le durcissant. L’administration Biden a également tranché en ce sens et c’est ce que reflète l’accord du G7 : un impôt mondial à un taux plus élevé et une approche pays par pays (au lieu d’apprécier le taux moyen effectif d’imposition à l’étranger en moyenne, il sera regardé pays par pays). Concrètement, si une entreprise réalise des profits dans un paradis fiscal à fiscalité basse ou nulle, il s’agira d’appréhender la différence entre le taux payé dans ce paradis fiscal et celui de 15 % ».

Ces règles s’appliqueraient aux multinationales qui délocalisent leurs profits à l’étranger dans des pays où elles n’ont pas leur siège et sont faiblement taxées, voire pas du tout. Le seuil retenu s’élève à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui, selon Bruno Lemaire, devrait concerner des milliers d’entreprises.

Pour Emmanuel Macron, cette stratégie pourrait représenter un gain de 5 à 10 milliards d’euros pour la France, et de 50 milliards d’euros pour l’économie européenne, avec des « avancées réelles autour de 2025 ». En France, une dizaine de groupes français pourraient être touchés car le second pilier ne concernerait pas que les entreprises numériques, conformément au souhait des États-Unis de ne pas discriminer les fleurons de la tech.

 

Impuissance de l’Union européenne

Si la crise du Covid-19 et ses retentissements économiques ont joué un rôle d’accélérateur dans les négociations, le compromis trouvé est le fruit d’un travail de longue haleine qui n’aurait pu aboutir sans le leadership de Joe Biden. « C’est l’aboutissement de plus de 10 ans de travaux de régulation fiscale de la mondialisation, commencé en 2009 par le G20 et le projet de mettre fin au secret bancaire, indique Pascal Saint-Amans. Les travaux sur les piliers 1 et 2 - taxation du numérique et mise en place d’un impôt minimum - ont été relancés dans le cadre inclusif de l’OCDE/G20 sur le BEPS depuis 2015. On y est presque ».

L’OCDE est en passe de réussir là où l’Union européenne patine. « On pourrait imaginer que l’Union européenne est un moteur, en réalité elle suit plutôt nos avancées, notamment à cause de la règle selon laquelle les pays membres ne peuvent décider sur le plan fiscal qu’à l’unanimité. Paradoxalement les pays européens bougent lorsque l’ensemble des pays du monde se sont mis d’accord. La raison est liée au concept de level playing field : tout le monde doit respecter les mêmes règles et si l’Europe bouge seule, alors il y a un trop grand risque que les entreprises aillent s’installer hors Europe  ». Reste à savoir si le projet adopté début juin le sera dans le cadre du G20 dans lequel siègent la Chine, la Russie et le Brésil, qui se tiendra les 9 et 10 juillet prochain pour définir la concrétisation de l’accord.

 

Quelle norme contraignante ?

« Le premier pilier - qui modifie la répartition de l’impôt - va se traduire par l’introduction d’une nouvelle règle de « nexus » sans doute dans une convention multilatérale, explique Pascal Saint-Amans. Pour le second pilier - qui prévoit le taux minimum de 15 % - les changements législatifs dans les pays d’application suffiront avec sans doute une directive au niveau européen. Certes, son adoption requiert l’unanimité des États membres, mais en cas d’accord mondial, l’hypothèque d’un véto serait alors levée », estime-t-il.

Déjà, plusieurs États membres ont exprimé leurs réticences, voire leur refus. L’Irlande - où transitent de nombreux profits des géants du numérique par la stratégie d’évitement dite du « double irlandais », et à la faveur d’un taux d’impôt sur les sociétés à 12,5 % - craint de perdre 2 milliards d’euros de recettes fiscales par an. Son ministre des finances Paschal Donohoe, qui préside l’Eurogroupe jusqu’à fin 2022, propose d’adopter le niveau de taxation irlandais comme taux plancher.

Les Pays-Bas et le Luxembourg, mis à mal par des récents scandales d’évasion fiscale à grande échelle (Paradise Papers et Luxleaks) pourraient donner leur accord pour redorer leur blason respectif. Le ministre luxembourgeois des Finances Pierre Gramegna a d’ailleurs salué une proposition qui « va dans la bonne direction (...) dans l’intérêt de l’Europe et des États-Unis ». Il affirme toutefois que les considérations spécifiques des petites économies ouvertes comme les pays du Benelux devront être prises en comptes.