Régime des impatriés

Et si la fiscalité devenait un atout pour la France ?

Par Jacques Messeca - Avocat associé / Céline Boisselier – Avocat – AyacheSalama
Le régime fiscal réservé aux impatriés présente d’importants effets de levier
A condition pour les candidats à l’impatriation d’anticiper les conditions de leur retour
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Jacques Messeca, avocat associé, 
et Céline Boisselier, avocate, AyacheSalama avocats

Le régime fiscal français des impatriés présente un cadre séduisant pour tous les salariés étrangers qui envisageraient de s’établir en France ou pour les Français qui souhaiteraient rentrer après une période d’expatriation.

A l’heure du Brexit et de la prochaine installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) en France, d’ici à 2019, ce régime est l’un des outils privilégiés par le gouvernement Macron pour attirer les cadres de la finance jusqu’alors installés à la City. Dans ce contexte, l’exécutif espère le transfert d’un peu plus de 2.000 emplois très qualifiés sur le sol français. Ce dispositif constitue un véritable atout de la France dans l’environnement européen et international. Les salariés et les dirigeants qui n’ont pas été domiciliés fiscalement en France au cours des cinq dernières années peuvent prétendre à des exonérations d’impôt sur le revenu (IR) pouvant atteindre 50% du montant de leur rémunération et de leurs revenus financiers étrangers, et ce pendant huit ans. Ils profitent également pendant cinq ans d’un régime de faveur en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Pour accéder aux avantages prévus par ce régime et créer d’intéressants effets de levier financiers, l’installation en France doit être anticipée et gérée avec attention. Une fois établi, l’impatrié pourra alors bénéficier d’avantages fiscaux et financiers conséquents, à inscrire dans une stratégie patrimoniale adaptée à la longévité de ce dispositif.

I - Mise en place d’une stratégie en amont

La planification et la gestion des actifs financiers et patrimoniaux du candidat à l’impatriation doivent impérativement être anticipées avant son installation en France. L’objectif est de combiner habilement les avantages du statut d’impatrié et ceux du régime de l’expatriation. Le premier paramètre à déterminer est la date d’arrivée du salarié et de sa famille.

Quand doit-on s’installer en France ? L’installation définitive en France déclenche simultanément l’assujettissement à l’IR des revenus professionnels et du patrimoine sur une base mondiale. Le régime des impatriés – qui permet toutefois d’adoucir les conséquences financières de ce principe – a vocation, de la même manière, à se déclencher dès l’arrivée en France. Encore faut-il en déterminer le moment opportun.

Les salariés et dirigeants de société venant exercer leur activité professionnelle dans l’Hexagone peuvent prétendre au régime de l’impatriation à la double condition de ne pas avoir été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions sur le territoire et de fixer leur résidence fiscale en France à compter de cette date(1). La date de leur installation peut ainsi s’avérer décisive – parfois à quelques mois près – et conditionner ou au contraire faire obstacle à l’application du dispositif fiscal des impatriés.

Illustration. Par exemple, un cadre qui se réinstalle en France en 2018 peut prétendre au statut d’impatrié sous réserve d’avoir quitté le territoire avant le 1er janvier 2013. A défaut, s’il a résidé sur le territoire jusqu’en juin 2011, puis tout au long de l’année 2013, son arrivée en France courant 2018 le prive de ce régime, faute d’avoir résidé à l’étranger sur une période minimale de cinq ans. Dans ces conditions, son salaire français sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dont le taux marginal grimpe à 45%(2), voire 49%(3). Afin de bénéficier du traitement fiscal des impatriés, le candidat au retour aura alors tout intérêt à différer son arrivée de quelques mois…

2018, une aubaine. L’année 2018 présente à cet égard un intérêt stratégique. Avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt(4) spécifique viendra effacer l’IR calculé en 2019 sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018. En pratique, les salaires versés en 2018 échapperont donc à l’impôt sur le revenu français. Pour les nouveaux arrivants, 2018 constitue donc une véritable année blanche, sans charge fiscale en France ! Face à cette situation, qui procède d’un effet d’aubaine inédit, les candidats à une installation durable en France devront s’y établir le plus tôt possible au cours de l’année 2018 pour maximiser la perception sur cette période d’un revenu net d’impôt sur le revenu français.

Installation effective. Le transfert de la résidence fiscale du salarié en France est également déterminé par son installation effective en France. Pour un couple, le fait que l’un des conjoints s’installe seul en France – le temps, par exemple, de valider sa période d’essai – pendant que son conjoint termine son préavis à l’étranger ou que les enfants achèvent leur année scolaire serait en principe disqualifiant pour le régime des impatriés. Le foyer fiscal n’étant pas définitivement fixé en France, le contribuable pourrait être considéré comme non-résident fiscal tant que sa famille ne l’aura pas rejoint. Toutefois, avec la conscience du fait que la vie familiale s’est organisée à l’étranger, un délai raisonnable de quelques mois est admis entre la prise de fonctions du salarié au sein de son entreprise et l’installation en France de son foyer(5).

Tolérance. Le cas échéant, l’application de ce régime peut être repoussée à la date d’installation de la famille si elle devait intervenir au-delà de la fin de l’année civile de la prise de fonctions de l’impatrié. Dans ce cas, le contribuable ne perd pas définitivement le bénéfice de ce régime, seule sa prise d’effet est reportée à l’année de domiciliation effective de son foyer fiscal en France. Aussi, dans la mesure du possible, il convient de privilégier une installation simultanée du salarié et de sa famille. A défaut, le salarié ne peut pas commencer son activité en France postérieurement à l’installation de sa famille, au risque de perdre définitivement les avantages du régime des impatriés avant même d’avoir posé ses valises sur le sol français.

II - Comment organiser son patrimoine avant son arrivée en France ?

Détention immobilière. Dans les cinq ans qui suivent l’impatriation, le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI)(6) – à l’instar du défunt ISF – ne frappe que les seuls biens immobiliers situés en France. A l’issue de cette période, ces contribuables sont imposés à l’IFI sur leurs biens immobiliers français et étrangers dans les conditions de droit commun, sous réserve, bien entendu, que la valeur nette de ce patrimoine immobilier excède le seuil d’imposition, de 1,3 million d’euros. Il peut alors être utilement tiré profit de cette « sanctuarisation » temporaire du patrimoine immobilier étranger en incitant les impatriés à conserver leurs biens immobiliers à l’étranger pendant les cinq premières années de leur installation pour les sortir du champ de l’IFI. Cela permet, en outre, à la fois de bénéficier d’une valorisation du marché immobilier local, et de disposer de revenus locatifs sans surcoût fiscal en France (les loyers resteront soumis à l’impôt dans le pays de situation de l’immeuble). Parallèlement, l’impatrié doit idéalement privilégier l’acquisition de sa résidence principale en France via l’emprunt, pour effacer ou limiter l’assiette (nette) de l’IFI, plutôt que par l’affectation de son épargne, désormais écartée de l’impôt sur la fortune en France. L’économie durable d’IFI combinée au rendement financier de l’épargne sur l’ensemble de la période d’impatriation devrait alors excéder le coût de financement de l’emprunt affecté à la résidence principale.

Levier financier.  Ce n’est pas le seul bénéfice, puisque le rendement financier de l’épargne de l’impatrié est démultiplié par l’abattement fiscal de 50% dont il bénéficie à raison des dividendes, intérêts et plus-­values de source étrangère perçus pendant sa période d’impatriation en France. Une mesure qui devrait à nouveau inciter les futurs impatriés à conserver tout ou partie de leurs placements financiers à l’étranger pendant leur période d’impatriation, tels que les comptes d’épargne, les titres de sociétés ou encore les contrats d’assurance-vie. Les revenus tirés de ces placements étrangers sont alors imposés en France à un taux marginal d’imposition de 23,6%, bien inférieur à la flat tax de 30% à laquelle ils sont désormais soumis(7). Rappelons qu’un tel gain (+6,4 points) est susceptible de se renouveler pendant une période de huit années consécutives… En conséquence, la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du candidat impatrié devra être abordée avec soin en amont de tout projet d’impatriation pour en optimiser les rendements futurs et procéder dès que possible aux arbitrages patrimoniaux les plus adaptés.

III - Une mobilité professionnelle encadrée pendant l’impatriation

Deux catégories de salariés sont éligibles au statut fiscal d’impatrié(8) :

(i) Les salariés et dirigeants directement recrutés par une entreprise établie en France alors qu’ils sont encore résidents fiscaux à l’étranger.

(ii) Les personnes détachées par leur employeur étranger auprès d’une entreprise établie en France avec laquelle cet employeur possède des liens capitalistiques ou commerciaux. Ce cas vise essentiellement la mobilité intra-groupe, tel un cadre détaché en France dans une filiale de l’employeur étranger.

Maintien du régime en cas de mobilité. Pendant longtemps, le changement d’employeur pendant la période d’impatriation conduisait à la rupture naturelle du régime fiscal de faveur à compter de la conclusion du nouveau contrat de travail. Cette situation est désormais assouplie en cas de mobilité professionnelle, de sorte que l’impatrié peut changer de fonctions au sein de l’entreprise qui l’avait accueilli en France ou au sein d’une entreprise du même groupe(9), sans remettre en cause la pérennité du dispositif spécial d’imposition. Il en est de même lorsqu’une entreprise étrangère met fin au détachement d’un salarié impatrié en France et que ce dernier signe un contrat de travail ou un mandat social avec l’entreprise établie en France dans laquelle il exerce ses fonctions. Le maintien du régime d’imposition dérogatoire en cas de changement de fonctions n’a cependant pas pour effet d’en proroger la durée au-delà de huit ans.

Remise en cause du régime. En revanche, le salarié qui choisirait pendant la durée d’impatriation de changer d’employeur au profit d’une autre entreprise sans lien avec son employeur initial perdrait automatiquement le bénéfice dudit régime à partir de son changement de poste. Tout changement professionnel intervenant pendant le dispositif d’impatriation devra donc être géré avec prudence et mis en balance avec le risque de perte pure et simple de ce régime pour la période restant à courir à compter de l’arrivée en France. Un changement de poste au profit d’une société concurrente cinq ans après le retour en France conduira ainsi, par exemple, à la perte du régime des impatriés pour les trois années restantes.

Une fois déterminés les paramètres liés à la date d’arrivée en France, à l’organisation du patrimoine et au choix de la structure d’accueil en France, le nouvel arrivant pourra enfin pleinement savourer les avantages financiers du régime fiscal des impatriés.

IV - Des effets bénéfiques à long terme pendant l’impatriation

Un revenu net en poche dynamisé. L’impatrié va bénéficier d’une exonération récurrente d’impôt sur le revenu, applicable soit sur la prime d’impatriation négociée avec son employeur français, soit, sur option, pour un montant forfaitaire égal à 30% de la totalité de sa rémunération annuelle nette(10) (primes comprises). Ainsi, un cadre dirigeant percevant un salaire brut annuel de 150.000 euros bénéficie d’un gain net annuel de 12.000 euros, et de 25.000 euros pour un salaire de 250.000 euros, le tout totalement défiscalisé (cf. tableau 1).

Le salarié peut alors utilement planifier la gestion patrimoniale de cette manne financière récurrente. Une gestion financière avisée – à laquelle l’impatrié pourra associer son conseil patrimonial – lui permettra de bénéficier d’un rendement cumulé d’environ 7,7% sur la période globale d’impatriation (dans l’hypothèse d’un placement prudent dont le rendement est estimé à 2 % nets de frais et de fiscalité). Cette performance pouvant, bien entendu, être renforcée avec un choix de placements plus dynamiques.

Des limites subsistent. La rémunération du salarié hors prime d’impatriation devra être au moins égale à celle perçue par d’autres salariés exerçant des fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France(11). Sans cela, l’excédent de rémunération ne bénéficiera pas de l’exonération d’impôt sur le revenu. La négociation du salaire de l’impatrié doit être en adéquation avec les standards français de l’entreprise d’accueil ou du secteur d’activité dans lequel il opère.

V - L’effet démultiplicateur de la dimension internationale du poste occupé par l’impatrié

Outre les fonctions que l’impatrié va exercer en France pour le compte de son nouvel employeur français, le salarié peut être amené à se déplacer à l’étranger pour les besoins de son activité. La rémunération afférente à ces déplacements permet de maximiser l’intérêt financier du dispositif, puisque à cette occasion l’exonération des revenus pourrait atteindre le seuil maximal de 50% de la rémunération totale(12) de l’impatrié.

Illustration. La personne est affectée exclusivement au siège d’un groupe français et perçoit un salaire net annuel de 200.000 euros. Après application de l’abattement forfaitaire de 30% réservé aux impatriés, l’assiette imposable à l’IR s’établit à 140.000 euros. L’impôt dû est de 38.660 euros et le revenu net en poche s’élève à 161.340 euros. Le salarié bénéficie d’une économie d’impôt de 25.957 euros par an(13), soit un total de 207.656 euros de revenu défiscalisé s’il va au terme des huit années d’impatriation, au sein de l’entreprise ou du groupe. Si ce même impatrié se déplace régulièrement à l’étranger pour le compte de son employeur français, le seuil d’exonération pourra être porté à un taux maximum de 50% de sa rémunération. Si l’on reprend les chiffres précédemment exposés, la base imposable n’est plus que de 100.000 euros et l’impôt est réduit à 23.205 euros. Le revenu net en poche atteint 176.795 euros, contre 161.340 euros lorsqu’il est fait application de l’abattement de 30%. Le gain annuel d’impôt sur le revenu est de 41.412 euros par an, soit 331.296 euros cumulés au terme de la période des huit ans. Le salarié impatrié réalisant des déplacements professionnels réguliers hors de France peut, selon leur durée effective, conserver en poche près de 88 % de son salaire net.

Revenus éligibles. Toutefois, il faut garder à l’esprit que seuls sont éligibles à l’abattement de 50% les revenus perçus à l’occasion de déplacements hors de France effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur et que ces derniers ne doivent pas être dédiés à des missions plus globales bénéficiant à l’ensemble du groupe (supervision de filiales, exercice de mandats sociaux pour des filiales étrangères du groupe…). D’autres stratégies – telles que la mise en place d’un mécanisme de type split payroll (répartition du salaire entre plusieurs employeurs de différents pays) – sont à privilégier pour les salariés dont les fonctions intègrent des missions internationales au sein d’un groupe.

Ces différentes mesures de faveur permettent de combiner pérennité et mobilité professionnelle. Associées à la suppression de l’ISF, elles devraient sans nul doute convaincre les talents étrangers ou délocalisés de s’installer en France. La fiscalité ne devrait plus être un frein à l’impatriation : la France, à l’instar d’un certain nombre de ses voisins européens, disposant désormais d’outils réellement compétitifs pour attirer ces cadres à haut potentiel dans nos entreprises.

VI - Un coût du travail diminué pour l’employeur ?

Exonération de taxe sur les salaires. Outre le salarié, qui bénéficie au premier chef du dispositif spécial des impatriés, l’entreprise d’accueil peut également tirer parti de ce régime, qui doit être perçu comme une stratégie « gagnant-gagnant ». Sur le plan fiscal, l’employeur français qui embauche un cadre est exonéré de taxe sur les salaires sur les primes d’impatriation(14). Une économie qui profite directement à l’entreprise lorsque cette dernière est redevable d’une telle charge fiscale spécifique (essentiellement dans les secteurs bancaire, financier et de l’assurance). De manière plus globale, lorsque les salaires sont négociés ab initio sur une base nette/nette (après déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu), l’abattement d’impôt accordé aux impatriés permettra de facto à l’employeur français de réduire le montant du salaire brut annuel proposé à son salarié et de limiter, à due concurrence de cette différence de salaire, son exposition aux charges sociales patronales. En pratique, cela pourra permettre à l’employeur français de gommer tout ou partie du différentiel de pression fiscale et sociale existant avec ses homologues étrangers et notamment européens.

A titre d’illustration, l’amélioration de la pression sociale qui peut en résulter pour un employeur français peut être estimée comme montré dans le tableau 2.

Avec de tels avantages, les entreprises peuvent proposer des plans de rémunération plus adaptés à des salariés ayant jusque-là évolué dans des pays disposant d’une pression sociale souvent plus réduite qu’en France.

Cette amélioration du coût du travail pour un employeur français ne peut que favoriser l’essor de ce type de dispositifs et renforcer l’attractivité de nos entreprises à l’égard des salariés étrangers. Il conviendra alors idéalement que chacune des parties (salariés et employeurs) anticipe ses effets en amont lors des discussions d’embauche et procède pour ce faire aux simulations chiffrées adéquates.  

Le régime des impatriés présente à l’évidence des effets de levier favorables pour l’ensemble des parties impliquées par le recrutement d’un salarié impatrié à l’étranger qui en seront d’autant plus maximisés que l’arrivée en France aura été planifiée en amont et structurée pour déployer ses effets sur l’ensemble de sa durée d’application.

Le budget de l’Etat s’en trouve également conforté par les nouvelles recettes fiscales générées par ces emplois généralement à forte valeur ajoutée. Une série de mesures visant à renforcer l’attractivité de la France vient d’ailleurs d’être annoncée très récemment par le gouvernement au bénéfice des cadres qui viendraient ou reviendraient s’installer en France. Ces derniers seraient exonérés pendant une période de trois ans, renouvelable une fois, de cotisations aux régimes de retraite de base (Sécurité sociale) et complémentaire. Une mesure qui pourrait s’accompagner – dès avant le déclenchement du Brexit en mars 2019 – d’un plafonnement des charges sociales des plus hauts salaires, inspiré du modèle allemand. Ces mesures permettraient assurément de pallier la problématique liée au coût du travail en France, qui n’est actuellement pas directement couverte par le dispositif fiscal des impatriés.

 

(1) Article 155 B du CGI (Code général des impôts).

(2) A partir d’environ 154 K euros de revenu annuel.

(3) En cas d’application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

(4) Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

(5) Doctrine administrative BOFIP, référence BOI-RSA-GEO-40-10-10, n°240.

(6) L’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à partir du 1er janvier 2018.

(7) Le prélèvement forfaitaire unique (ou flat tax) en vigueur depuis le 1er janvier 2018 prévoit une imposition forfaitaire de 30% des revenus du patrimoine (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux).

(8) Pour mémoire, les non-salariés peuvent également être éligibles au régime des impatriés sous certaines conditions liées à l’activité exercée et sous réserve d’obtenir un agrément préalable du ministre du Budget.

(9) La notion de groupe est définie par référence à l’article L.233-3 du Code de commerce.

(10) Rémunération nette de cotisations sociales mais brute de la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

(11) Article 155 B, I-1, al. 4 du CGI.

(12) L’impatrié a la possibilité d’opter soit pour un plafond d’exonération des primes d’impatriation et des primes d’expatriation égal à 50% de sa rémunération totale, soit pour un plafond d’exonération de ses primes d’expatriation égal à 20% de la rémunération imposable au titre de l’activité exercée en France (hors prime d’impatriation).

(13) L’impôt sur le revenu se serait élevé à 64.617 euros sans bénéfice du régime des impatriés.

(14) Article 213 bis Q du CGI.

Tableau 1

Tableau 2