Est-ce la fin des discriminations fiscales frappant les non-résidents propriétaires d’immeubles en France ?

Cyril Maucour et Marie Boustany, respectivement avocat associé et élève avocat, Dpt Fiscal Ravet & Associés
Par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a affirmé l’égalité de traitement entre les résidents et non-résidents détenteurs d’immobiliers en France, sur le terrain du droit conventionnel et européen.

Censurant certains mécanismes d’imposition, le juge reconnaît le droit des détenteurs, non-résidents français, d’un patrimoine immobilier situé en France, à être traités d’une façon identique aux résidents. La portée de ces décisions est extrêmement large, ce qui ouvre une brèche propice à l’introduction de réclamations par les non-résidents. 

En effet, parmi les impositions mises à la charge des non-résidents, font figure de proue les articles 244 bis A  et 164 C du Code général des impôts (CGI).