Enoncé du cas pratique du Grand Prix du Patrimoine des Jeunes Diplômés 2019 ^(*)

A /CAS DU DOCTEUR JACQUES RUSSEL

I - Situation familiale et patrimoniale
Le Docteur Jacques Russel est né le 11 novembre 1961 à Paris (11^e).
Il est divorcé de Madame Bélinda Fox née le 12 décembre 1962 à Londres dont il a eu deux filles jumelles Madonna et Samantha nées le 2 février 2002.

Le Docteur Jacques Russel s’est remarié avec Madame Céline Rottweiler née le 18 juin 1982. Ils ont adopté un garçon prénommé Victor né le 25 mai 2008 à Bucarest en Roumanie.

Le Docteur Jacques Russel exerce une activité de chirurgien-plasticien. Il est associé avec deux autres plasticiens, les docteurs Biggle et Berger au sein de la SAS Clinique de Beauregard à Maisons-Alfort. Il s’agit d’une SAS au capital de 900.000 euros réparti de la façon suivante :
• Monsieur Jacques Russel 1/3 du capital
• Monsieur Biggle 1/3 du capital
• Monsieur Berger 1/3 du capital

Monsieur Jacques Russel est le président de la SAS Clinique de Beauregard. Elle réalise un chiffre d’affaires de 3.000.000 d’euros par an et un résultat de 300.000 euros par an. Les trois médecins sont également associés d’une SCI, la SCI Beauregard, propriétaire des murs d’une valeur de 2.000.000 d’euros. Le capital de la SCI Beauregard est de 300.000 euros, reparti de la même façon que la SAS Clinique de Beauregard.
Le Docteur Jacques Russel exerce, à titre individuel, son activité de chirurgien-plasticien. Il réalise un chiffre d’affaires de 600.000 euros par an et reverse 120.000 euros par an à la Clinique de Beauregard.

Le Docteur Jacques Russel dispose, par ailleurs, du patrimoine suivant :
• Il est propriétaire d’un appartement de 180 m² à Paris (11^e), rue Léon Cosnard - 75017 Paris évalué à 2.000.000 d’euros
• Il dispose d’un contrat d’assurance vie d’un million d’euros et également d’une assurance Madelin pour 100.000 euros.

II – Objectifs patrimoniaux 
Le Docteur Jacques Russel vient vous consulter sur les points suivants :
1) Il envisage de céder à ses deux associés ses actions dans la SAS Clinique de Beauregard, ses parts dans la SCI Beauregard ainsi que sa clientèle. Il a en effet décidé de partir faire le tour du monde pendant deux ans.
2) Il se préoccupe de sa succession. Il est très affecté par sa mésentente avec ses deux filles jumelles qui détestent sa deuxième épouse, Madame Céline Rottweiler. Sous la pression de cette dernière, il voudrait les déshériter totalement.
3) Il souhaiterait, par ailleurs, répartir son patrimoine pour moitié au profit de son fils Victor et pour moitié au profit de son épouse.
4) Il est très attaché à son chien labrador âgé de deux ans dénommé Fineau avec qui il part chasser tous les week-end. Il craint qu’en cas de disparition brutale, Céline Rottweiler ne cherche à se débarrasser du chien. Il souhaite donc trouver une solution pour que, quoiqu’il arrive, Fineau soit pris en charge.
5) Il a beaucoup entendu parler de la fiducie et vous demande dans quelles mesures cet instrument pourrait être utilisé pour être sûr que sa femme, ses deux filles et son fils Victor ainsi que son chien Fineau ne manqueront de rien pendant son absence.
6) Enfin, avec le produit de la vente de ses actions et de sa clientèle, le Docteur Jacques Russel voudrait investir dans des groupements forestiers et des groupements fonciers viticoles.

Il vous interroge sur le régime fiscal applicable.

NB : les éléments transmis par le Docteur Jacques Russel peuvent manquer de précisions. Il vous appartiendra alors d’établir vos calculs sur la base d’hypothèses.

B/ ETUDE PATRIMONIALE DE M. JACQUES RUSSEL

Votre situation personnelle
Vous êtes, Monsieur Russel, âgé de 58 ans et marié à Madame Céline Rottweiler, âgée de 37 ans. Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens sans donation au dernier vivant ni dispositions testamentaires. Vous êtes, Monsieur, divorcé d’une première union avec Madame Bélinda Fox. Vous avez deux enfants issus de votre première union, Madonna et Samantha âgées de 17 ans. Vous avez également un troisième enfant suite à une adoption plénière avec votre conjointe actuelle, Victor né à Bucarest il y a 10 ans.

Votre situation professionnelle
Vous êtes, Monsieur, président de la SAS Clinique de Beauregard et associé à hauteur du tiers du capital. Vous exercez la profession de chirurgien-plasticien au sein d’une entreprise individuelle. Vous êtes associé de la SCI Beauregard, propriétaire des murs de la clinique, dont vous possédez un tiers du capital.
Nous avons synthétisé votre situation familiale et professionnelle à travers le génorganigramme (voir génorganigramme de M. Russel) qui permet à la fois de qualifier la nature de vos liens juridiques et affectifs actuels ainsi que votre organisation professionnelle.

Votre patrimoine et sa transmission
Votre patrimoine, d’un montant de 4.946.667 euros est détenu à 100 % par vous-même. Il est diversifié entre vos actifs professionnels pour 37,33 %, votre résidence principale pour 40,43 % et vos contrats d’assurance vie et retraite pour 22,24 % tel que décrit dans le tableau ci-contre. Vos revenus actuels, de l’ordre de 300.000 euros, proviennent de vos activités professionnelles. Votre imposition est de l’ordre de 93.622 euros (TMI = 41 %). Votre IFI s’élève à 3.138 euros (TMI = 0.70 %). Un diagnostic retraite complémentaire à cette étude, en intégrant des simulations concernant votre contrat loi Madelin, est nécessaire. Ce diagnostic retraite permettrait aussi de définir le niveau de réversion de votre compagne voire de votre ex-épouse. Nous vous avons synthétisé la répartition de votre patrimoine en cas d’ouverture de votre succession (voir schéma ci-dessous).

Vos objectifs
Vous souhaitez céder vos actions de la SAS, vos parts de la SCI ainsi que votre patientèle à vos associés afin de prendre votre retraite et effectuer un tour du monde pendant deux ans. Vous vous préoccupez de votre succession et envisagez de déshériter vos filles jumelles du fait de leur relation conflictuelle avec votre compagne. Vous souhaitez qu’à votre décès votre patrimoine soit réparti pour moitié entre Victor et Céline.
Vous vous interrogez par ailleurs quant à :
• L’opportunité d’investir le produit de la cession de vos activités dans des parts de groupements forestiers et des groupements fonciers viticoles,
• La possibilité de recourir à la fiducie afin de protéger vos proches durant votre voyage,
• La prise en charge de votre adorable chien Fineau en cas de disparition.

Les préconisations que nous vous proposons sont interconnectées de manière à répondre au mieux à l’ensemble de vos objectifs. Le schéma de cession tient compte notamment de vos souhaits de transmission et de protection de vos proches.
La diversification de vos actifs est aussi pleinement considérée.

Optimisation de la cession de votre patrimoine professionnel
Avant d’envisager des mesures d’optimisation, le tableau ci-dessous procède à une estimation d’imposition sur la plus-value dont le montant global s’élèverait à 389.000 euros. Il convient de préciser que les valorisations devront être établies par votre expert-comptable et les calculs fiscaux vérifiés par votre avocat fiscaliste. Concernant la taxation de vos plus-values réalisées sur vos sociétés (SAS et SCI à l’IS), nous avons fait l’hypothèse du prélèvement forfaitaire unique (flat-tax) de 12,8 %, l’option globale pour le barème progressif s’offrant également à vous. Les prélèvements sociaux de 17,2 % resteraient dus dans les deux cas. Aussi, vous seriez redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus représentant 3 % de vos revenus entre 500.000 euros et 1.000.000 euros, puis 4 % au-delà.
Concernant la cession de votre entreprise individuelle, nous avons estimé que vous cédiez votre droit de présentation à la patientèle. Par conséquent, votre plus-value bénéficiera d’une exonération partielle, selon l’article 238 quindecies du CGI. Votre plus-value nette taxable sera soumise au taux des plus-values long terme de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17,2 % et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. (voir tableau ci-dessous).

Pour diminuer la taxation sur la plus-value, nous vous conseillons d’apporter avant la cession, vos droits sociaux de la SCI et de la SAS à une holding à l’IS. L’imposition sur la plus-value de 967.000 euros se trouvera en report, au vu de l’article 150-0 B ter du CGI, soit une économie de taxation immédiate de l’ordre de 315.000 euros. La cession par la holding ne subira pas de taxation puisque la valeur de la cession représente la valeur d’acquisition pour la holding.
Pour maintenir le report d’imposition, 60 % des fonds, soit 820.000 euros, devront être réinvestis sous 24 mois, dans l’acquisition d’actifs éligibles (voir schéma ci-dessous). Le solde de 40 %, soit 547.000 euros, sera disponible en trésorerie. La plus-value en report sera, quant à elle, purgée par la transmission. 

Le choix de la forme de la holding est la société civile dont la souplesse permettra de concourir à l’objectif d’organisation de transmission.
Il convient néanmoins de préciser que l’ensemble de ces opérations seront à valider au préalable avec votre partenaire notaire et avocat fiscaliste. La diversification des actifs sera abordée ultérieurement. Pour être complet, dans le cadre de la vente, nous vous conseillons de négocier la facturation de prestations de conseils à la SAS Clinique Beauregard qui seraient réalisées à distance post cession. Cette solution vous permettrait de valider vos trimestres de sécurité sociale avant votre prise de retraite, à condition de percevoir au minimum une rémunération annuelle équivalente à 600 SMIC horaires.

Organisation successorale pour favoriser votre épouse et Victor
Selon le principe d’ordre public interne, consacré par l’article 912 alinéa 1 du Code civil, il n’est pas possible de déshériter les enfants réservataires eu égard à la notion de réserve héréditaire incompressible. De ce fait, en présence de vos trois enfants et sans dispositif favorisant votre épouse, la réserve héréditaire de vos enfants correspond à ¾ en pleine propriété de la masse successorale tel que décrit dans le deuxième schéma.
Néanmoins, si votre situation présente des éléments d’extranéités (résidence à l’étranger, nationalité des héritiers…) pouvant être pris en considération, un cas de droit international privé se posera. Dès lors,
la jurisprudence précise qu’« une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soit contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels…(1) ».
Il existe 2 conditions cumulatives :
• Le contournement de la réserve héréditaire ne doit pas placer les héritiers dans une situation de précarité économique.
• Le dernier domicile du défunt doit se trouver dans l’Etat où a été conclu le testament.

Cette solution reste à l’appréciation des juges et est donc difficile à anticiper. Afin de fournir le meilleur conseil dans ces circonstances, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en droit international privé. Dans le cas où l’application du droit international privé serait retenue, eu égard aux différentes directives que le vote du Brexit et la mise en place de celui-ci implique,
il sera important de réaliser une veille juridique afin d’envisager l’impact que cela pourrait avoir sur la préparation de votre transmission. Devant l’incertitude de l’appréciation de ces éléments, nous vous proposons la combinaison de dispositifs de notre droit interne. 

Porter la protection du conjoint au niveau de la quotité disponible spéciale :   
Vous pouvez étendre les droits du conjoint survivant au ¼ de vos biens en pleine propriété et ¾ de vos biens en usufruit par la rédaction d’un testament ou d’une donation au dernier vivant auprès d’un notaire.
Les enfants recevront la nue-propriété et attendront le décès de l’usufruitier pour percevoir leur héritage (sauf demande acceptée de conversion en rente viagère).

Structuration de votre patrimoine sous société civile avec rédaction de statuts protecteurs pour le conjoint
En plus de la création de la holding sous la forme de société civile, il vous sera possible de créer une autre société civile en y intégrant votre résidence principale moyennant une contribution de sécurité immobilière de 0,1 %. À l’instar de la SC Holding, il sera important que votre épouse ait la qualité d’associé à travers la détention d’une part sociale.
La rédaction des statuts des sociétés civiles vous permettra en effet de vous désigner, votre femme et vous-même, co-gérants. La quasi irrévocabilité des gérants sera obtenue par des règles de révocation à l’unanimité.
Enfin les statuts maximiseront les droits de vote de l’usufruitier. Il s’agira cependant de veiller à respecter a minima le droit à l’information des nus propriétaires (participation aux assemblées par exemple).

Démembrer la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie
Enfin, l’assurance vie permet de compléter cette solution. Nous vous conseillons d’y instaurer une clause bénéficiaire démembrée en désignant votre épouse en qualité de quasi-usufruitière et votre fils en tant que nu-propriétaire Attention toutefois à l’appréciation du juge qui pourrait caractériser la prime comme étant « manifestement exagérée ». (voir schéma ci-dessous) (2).

De votre vivant, ces dispositions ne sont pas irrévocables. En fonction de l’évolution de vos relations familiales, vous êtes libre d’y apporter des modifications à tout instant, avec l’aide de votre notaire. En cas de votre prédécès, votre épouse aura la faculté de cantonner votre succession (3). Dans le cas où elle ne souhaiterait pas garder la totalité des biens hérités, elle aura la possibilité de renoncer à une partie de votre succession au profit des héritiers de second rang.
Pour être complet, il serait judicieux de consulter votre notaire pour étudier la mise en place d’un mandat à effet posthume prévoyant la gestion du patrimoine de Victor par un tiers de confiance, en cas d’un décès prématuré simultané de vous et/ou votre épouse. Par ailleurs, la rédaction d’un mandat au profit de votre épouse, voire d’un mandat de protection future avec désignation d’un tiers, permettrait(ent) la gestion de votre patrimoine en cas d’altération de vos facultés.

Protection de votre épouse et de vos enfants pendant votre voyage
Vous vous préoccupez à ce que vos proches ne manquent de rien pendant votre voyage. La fiducie peut répondre à cet objectif. La fiducie est une opération juridique entre trois parties qui consiste à transférer la propriété d’un ou plusieurs biens à un fiduciaire pour une durée déterminée. Le fiduciaire s’engage à gérer le bien pour le compte du constituant et à lui rétrocéder à la date déterminée.  
Nous vous proposons d’apporter, tel qu’indiqué dans le schéma ci-dessous, la pleine propriété des titres de la holding ainsi qu’une somme d’argent. Le fiduciaire sera considéré comme le propriétaire des droits sociaux et aura la qualité d’associé.
Le fiduciaire, idéalement une société de gestion, assurera la gestion patrimoniale des actifs de la holding intégrant la contrainte de réinvestissement de 60 % en véhicules financiers de capital risque. Le fiduciaire sera aussi en charge de la somme d’argent confiée pour répondre à vos obligations alimentaires. Cette somme d’argent apportée à la fiducie proviendra d’une avance sur votre contrat d’assurance vie. Cette avance sera remboursée ultérieurement par la distribution de dividendes de votre société.
Un mandat pourrait aussi être confié à votre établissement financier pour gérer au mieux votre contrat d’assurance vie suivant un profil de gestion vous correspondant pendant votre voyage.
De plus, la souscription d’un contrat de prévoyance-décès permettrait de protéger votre femme et Victor en cas de décès. (voir schéma ci-dessous).

Le mandat de protection pour protéger Fineau
Pour répondre aux besoins de votre animal de compagnie, il est possible de mettre en place un mandat de protection future avec charge (C. civ. Art. 477). Vous pouvez désigner une personne de confiance qui sera chargée de s’occuper de votre chien Fineau si vous êtes en incapacité (maladie, hospitalisation, dépendance, décès) ou durant une absence tel un voyage. Ce mandat est établi sous la forme d’un acte sous seing privé, puis déposé chez un notaire. Ce mandat semble être la solution la plus adaptée car l’inscription dans un testament n’aurait pas le même effet puisque la personne désignée n’est pas tenue de respecter cet engagement. Un nouveau mandat est en phase de création afin d’accroître la protection des animaux, il s’agit du mandat de protection animale dont nous vous tiendrons informé des avancées.

Diversification de vos actifs
Vos actifs de rapport, hors loi Madelin, post cession s’élèvent à 2.716.666 euros (SCP : 1.366.000 euros, assurance vie : 1.000.000 euros, produit net de cession de votre patientèle : 350.000 euros). La diversification constitue la règle d’or de la gestion d’un patrimoine. L’allocation que nous vous conseillons est la suivante :
• 60 % à risque très faible à travers des instruments de taux (40 % de la SCP et l’assurance vie) : utilisation majoritaire du fonds en euro pour éviter le « risque de taux » d’un portefeuille obligataire en direct (baisse de la valeur des obligations liée à la hausse des taux). Le rendement moyen net des fonds en euros est orienté à la baisse (1.6 % en 2018). Souscription à travers un contrat de capitalisation pour la SCP.
• 30 % à risque élevé à travers des instruments de private equity (60 % de la SCP) : investissement dans des sociétés non cotées à travers un ou plusieurs FCPR (fonds commun de placements à risque) et dans des « club deal » de création de valeurs immobilières à travers un ou plusieurs FPCI (fonds professionnels de capital investissement). L’espérance de rentabilité de tels actifs se situe entre 7 et 15 %. L’investissement échelonné dans le temps est conseillé compte tenu du niveau de valorisation élevé actuel des sociétés non cotées et actifs immobiliers (haut de cycle financier).
• 10 % à risque médian à travers des instruments fonciers : investissement à travers des parts GFV (groupement foncier viticole) et GF (groupement forestier).
La performance de ces placements est décorrélée des marchés financiers (fermage, coupe de bois). Les rendements bruts sont de l’ordre de 1 à 2 % avec la particularité d’un paiement possible en bouteilles pour le GFV ! Les avantages fiscaux de ces investissements sont synthétisés dans le tableau ci-dessous.

Cette allocation sera évolutive dans le temps pour organiser, notamment, l’arbitrage des fonds en euros à mesure de la baisse de leur rentabilité et des opportunités d’arbitrage, et ce avant un éventuel blocage temporaire résultant des dispositions de la loi Sapin 2.
Pour bénéficier de ces avantages, les parts devront être conservées pendant au moins 2 ans pour le GFV et que les héritiers les conservent pendant cinq ans. Concernant le GF, le bénéficiaire est tenu de conserver ses parts pendant quatre ou huit ans selon la réduction ou le crédit d’impôt (voir tableau ci-dessous).

Patrimoine réorganisé et plan d’action
En guise de lecture finale, nous vous proposons le plan d’action repris dans le tableau ci-contre ainsi qu’une vision synthétique de votre patrimoine réorganisé dans le tableau de la page 27 pour apprécier de sa diversification, mais aussi de l’économie de droits de succession, de l’ordre de 824.000 euros par rapport à la situation pré-cession. Nous nous tenons à votre disposition pour entreprendre ces différentes démarches et souhaitons nous inscrire, dans la durée, comme un de vos conseils privilégiés.

(*) Ce cas pratique a été réalisé par la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF).
(1) Cour de cassation, 1^ère chambre civile du 27 septembre 2017.
(2) Cour de cassation, chambre mixte du 23 novembre 2004.
(3) Article 1002-1 du Code civil.