Epargne réglementée : Bercy étend la guerre aux cumulards

Début 2024 au plus tard, la méthode de contrôle du livret A sera étendue aux autres livrets.
TheDigitalWay

Un décret n°2021-277 du 12 mars 2021 se donne pour objectif d'améliorer le contrôle de la multidétention des produits d'épargne réglementée. Les vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A seront aussi valables pour les autres livrets (1). Entre autres, le banquier devra rappeler au déposant qu'il ne peut détenir qu'un seul produit d'épargne réglementée de la même catégorie et les sanctions encourues dans le cas contraire. La banque interrogera l'administration fiscale préalablement à toute ouverture de livret afin de vérifier si la personne détient déjà un produit de la même catégorie, et devra refuser l'ouverture le cas échant. 

Pour les comptes ouverts de manière irrégulière ou dépassant les plafonds autorisés, un nouvel article R. 221-128 du Code monétaire et financier indique que l'administration fiscale peut vérifier si la personne détient déjà plusieurs produits de la même catégorie. Elle informe l'établissement gestionnaire, qui à son tour informe le client. Celui-ci dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Dans le cas contraire, les produits d'épargne réglementée sont soldés d'office, et l'établissement transfert les sommes sur un autre compte dans le même établissement ou sur un compte d'attente à défaut. 

Le texte simplifie également le contrôle de l'éligibilité au compte sur livret d'épargne populaire. La date d'entrée en vigueur exacte du décret - qui sera déterminée par arrêté - n'est pas encore fixée. Elle le sera au plus tard le 1er janvier 2024. 

(1) : livret d'épargne populaire, livret jeune, livret de développement durable et solidaire, plan d'épagne en actions compte d'épargne-logement, plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et plan d'épargne-logement.