En quoi les SCI ont constitué des coquilles vides dans l’affaire Ricci

Le 13 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé une condamnation à trois ans de prison dont un an ferme pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation frauduleuse d'insolvabilité. Pour les conseillers patrimoniaux, la lecture du jugement est particulièrement éclairante. Dans ce vaste dossier, L’Agefi Actifs a choisi de revenir sur les sociétés civiles immobilières mises en place par la contribuable
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Le contexte.

Des ordonnances de saisie de deux biens immobiliers, propriété de la contribuable poursuivie, ont fait l’objet d’une contestation devant la chambre de l’instruction, laquelle a confirmé les mesures ordonnées par le magistrat instructeur en se fondant à titre d’exemple sur les éléments portant sur une société civile immobilière (SCI) détenant l’un de ces biens immobiliers.

Le montage visé.

Cette SCI a été créée à la fin de l’année 2009 quand la contribuable a déclaré établir son domicile en Suisse à compter du 1er janvier 2010 pour ne plus avoir à effectuer de déclarations fiscales en France. Des statuts de cette SCI, il est résulté que la contribuable mise en cause disposait de 99 % des parts sociales et qu’elle en était la représentante légale.

Cette société bénéficiait également d’un compte dans une banque de Genève. L’ordonnance  qui a procédé à la saisie de l’immeuble détenu par cette SCI s’est fondée sur l’analyse des relevés de ce compte et a constaté « qu’il y était enregistré très peu de mouvements ».

Le 2 juillet 2010, la contribuable a vendu un appartement à cette SCI qui pour financer cet investissement a contracté un prêt in fine à la banque genevoise. Une hypothèque conventionnelle sur la totalité du bien a été prise par cet établissement pour garantir l’emprunt d’un montant total de 1,7 million d’euros. Le prix de la vente a été versé sur le compte de la contribuable à Genève.

Il ressort des conditions de prêt formulées par cette banque que pour cette opération immobilière, la redevable avait l’obligation de bloquer une somme de 800.000 euros pour cette SCI, qu’elle a du investir dans des valeurs mobilières suivant une répartition précise fournie par la banque ; En l’occurrence, il s’agissait d’un véritable nantissement imposé personnellement à la contribuable « qui pourtant n’était plus propriétaire du bien immobilier en cause, ni contractante des financements ». En conséquence, il est relevé qu’elle apportait « une garantie aux lieux et place de l’acquéreur-emprunteur… ».

Une partie des intérêts produits par les placements réalisés a été versé par la contribuable sur le compte bancaire de cette SCI détenu également à la banque. « Il était établi que cette SCI ne percevait aucun loyer, qu’elle ne disposait d’aucune ressource », que l’immeuble détenu en France par cette était « en réalité » occupé par la contribuable mise en cause.

En conséquence, ces opérations « s’apparentaient plutôt à une vente à soi-même dans le but de se protéger d’un éventuel recours de l’administration fiscale française sur son patrimoine », ce montage étant réalisé par la contribuable au moment de son départ en Suisse, avec la participation active de la SCI endettée « lourdement » pendant 10 années, « durée du prêt in fine, en permettant de transférer hors du territoire national la valeur du bien immobilier ».

Le montage financier était donc fait « dans le seul intérêt » de la contribuable, la SCI utilisée n’étant qu’ « une coquille vide », le prêt de l’hypothèque n’étant mis en place que pour donner une apparence de réalité commerciale et financière classique.

Le bien immobilier, propriété de la SCI est apparu –conformément aux dispositions des articles 131-21 et 131-39 du code pénal comme l’objet des infractions d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, de fraude et de blanchiment reprochés sur les années 2009 et 2010.

Pour mémoire, ce montage ne représente qu’un des fondements de la condamnation de la contribuable dans ce dossier.

Pour aller plus loin : Affaire Ricci, la condamnation du conseil fiscal a valeur d'exemple