En cas de détournement de fonds, les pénalités encourues par un membre du couple sont mises à la charge commune

Le principe de personnalité des peines est compatible avec l’établissement de pénalités au nom des époux alors que seul l’un d’eux a commis les agissements qui justifient l’application des pénalités

Un couple marié a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu provenant de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de sommes correspondant à des détournements de fonds commis par l’épouse au préjudice de sociétés dans lesquelles elle exerçait des fonctions de direction. Ces impositions ont été assorties des pénalités au taux de 80 % prévues par l’article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses. Les époux demandent la décharge de ces pénalités en faisant valoir qu’elles ne pouvaient être établies à leur nom alors que l’époux n’avait en rien participé aux détournements de fonds pratiqués par son épouse, ce que l’administration ne contestait pas.

Toutefois, la nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d’appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte du principe d’une imposition commune des couples mariés en matière d’impôt sur le revenu. En outre, les dispositions de l’article 1417 du code civil relatif au passif de la communauté matrimoniale, prévoient que celle-ci a droit à récompense quand elle a payé les amendes encourues par un époux en raison d’infractions pénales ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils, de sorte qu’il est possible, à supposer que les époux soient mariés sous un régime de communauté et en cas de liquidation du régime matrimonial, à l’autre époux de préserver devant le juge civil ses intérêts patrimoniaux propres des conséquences fiscales des agissements frauduleux de son conjoint. Ainsi, eu égard aux objectifs de prévention et de répression de la fraude et de l’évasion fiscale auxquels répondent les pénalités fiscales, le principe de la personnalité des peines ne fait pas obstacle à ce que les pénalités encourues à raison des agissements de l’un seulement des membres d’un couple marié soient mises à la charge commune des membres de ce couple.

Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 19 mars 2014