En cas de détournement de fonds, les pénalités encourues par un membre du couple sont mises à la charge commune

Le principe de personnalité des peines est compatible avec l’établissement de pénalités au nom des époux alors que seul l’un d’eux a commis les agissements qui justifient l’application des pénalités

Un couple marié a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu provenant de l’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de sommes correspondant à des détournements de fonds commis par l’épouse au préjudice de sociétés dans lesquelles elle exerçait des fonctions de direction. Ces impositions ont été assorties des pénalités au taux de 80 % prévues par l’article 1729 du code général des impôts en cas de manœuvres frauduleuses.