En attente des décrets sur l'interprofessionnalité

Afin de favoriser l’émergence de cabinets de conseil pluridisciplinaires, la loi du 28 mars 2011 de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (1) a rénové le régime de la société de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui existe depuis 1990 (2), et a ouvert le champ de ces SPFPL - jusqu’à présent réservé aux professionnels du droit - aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.

Il est ainsi possible pour une SPFPL interprofessionnelle d’avoir une participation dans une société d’exercice libérale (SEL) d’avocats, une SEL de notaires et une SEL d’experts-comptables. Le décret d’application permettant la création de ces structures interprofessionnelles est encore attendu en sachant que celui-ci ne pourra pas sortir tant que les décrets sur les SPFPL monoprofessionnels ne seront pas publiés (3), ce qui ne devrait pas tarder pour les avocats, les experts-comptables, ainsi que les notaires.

(1) Loi n° 2011-331.

(2) Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, complétée par la loi n° 2011-1168 du 11 décembre 2001.

(3) Le décret uniprofessionnel des commissaires aux comptes a été publié le 18 décembre 2011 - D. n° 2011-1892, 14 déc. 2011.