Un nouveau jugement vient d'être rendu dans le cadre des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales. « Si le Tribunal de grande instance de Nanterre retient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts tirée de l'absence de mention du TEG sur la télécopie est prescrite, il sanctionne le TEG erroné dans le contrat de prêt lui-même » commente Hélène Feron-Poloni,  avocate.

Ce jugement prend le contre pied des intentions du gouvernement de valider rétroactivement ces prêts. La situation semble bloquée car si la Loi de finances pour 2014 a isntitué un fonds de soutien aux collectivités locales qui doit être alimenté par les banques, la validation rétroactive des emprunts structurés a, elle, été censurée par le Conseil Constitutionnel et les banques attendent les décrets d’application fixant les modalités de contribution au fonds.

Délai de prescription. Le TGI de Nanterre rappelle qu'en application de l'article 2224 du code civil, le point de départ du délai de prescription est le jour ou l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le contrat. Or, le défaut de mention du TEG a pu être constaté dès la réception de la télécopie, soit le 1er juin 2007. L'action en nullité, introduite le 12 juin 2012, est donc prescrite conformément à l'article 1304 du code civil (prescription quinquennale).

En revanche, le TGI souligne que le délai de prescription n'est pas acquis s'agissant de la demande de nullité de la stipulation d'intérêts tirée d'un TEG erroné dans le contrat même du 15 juin 2007.

Dispositions d'ordre public...Par ailleurs, les prêts consentis à une personne morale de droit public entrent dans le champ d'application de l'obligation de communication des informations prescrites par l'article L.311-3-3 du Code de la consommation.

Ainsi, les dispositions de l'article R.313-1 de ce même code imposent, depuis 1997, que le prêteur précise le taux de période unitaire et la durée de celle-là, y compris pour les prêts consentis à des personnes morales de droit public.

A fortiori, Dexia avait l'obligation de communiquer à la commune le taux de période et la durée de celle-ci, données nécessaires au calcul du TEG et par conséquent à la validité de la stipulation d'intérêts.

Nullité de la stipulation d’intérêts. Dexia n'a donc pas respecté les prescriptions d'ordre public qui s'imposaient à elle et dont la méconnaissance doit être sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts et la substitution du taux légal au taux contractuel depuis la conclusion du contrat de prêt.

"Si Dexia soutient que cette sanction prétorienne est critiquable, manifestement disproportionnée et non pertinente pour un prêt à taux variable, il y a lieu de rappeler que le TEG est l'un des éléments constitutifs  de l'intérêt conventionnel tel que prévu par l'article 1907 du code civil. Dès lors, le défaut de mention comme l'erreur dans le calcul du TEG affectent directement l'intérêt conventionnel lui-même, le rendent inapplicable et justifient son annulation selon l'alternative imposée par la loi."

Il ajoute enfin que « la subdivision du prêt en plusieurs les périodes correspondant à des taux distincts ne saurait permettre au prêteur de s'affranchir du respect de règles d'ordre public ni justifier, en cas de violation, le cantonnement de la sanction à une seule phase, la nullité affectant la stipulation d'intérêts conventionnel et non le seul taux d'intérêt."