Par une décision du 07 mars dernier, le TGI de Nanterre sanctionne le TEG erroné dans le contrat de prêt lui-même par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel depuis la conclusion du prêt.
Un nouveau jugement vient d'être rendu dans le cadre des emprunts structurés souscrits par les collectivités locales. « Si le Tribunal de grande instance de Nanterre retient que l'action en nullité de la stipulation d'intérêts tirée de l'absence de mention du TEG sur la télécopie est prescrite, il sanctionne le TEG erroné dans le contrat de prêt lui-même » commente Hélène Feron-Poloni, avocate.
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