Effets de l’irréfragabilité de la clause contributive aux charges du mariage

Le financement d’un immeuble destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage. Celui-ci, marié sous le régime de la séparations de biens, ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives.
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Une Cour d’appel demandait une modification du projet d'état liquidatif établi lors du divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens « pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux » sur un immeuble. L’ex-époux contestait cet arrêt, rappelant qu’il avait financé seul l’immeuble et que celui-ci « ne constituait pas le domicile de la famille ».

La Cour de cassation rejette toutefois ce pourvoi dans une décision du 3 octobre 2018 (n°17-25858), après avoir constaté, comme la Cour d'appel, le caractère irréfragable de la clause du contrat de mariage relative à la contribution des époux aux charges du mariage. En effet, « le financement de ce bien immobilier destiné à l'usage de la famille, même s'il ne constituait pas le domicile conjugal, est inclus dans la contribution de l'époux aux charges du mariage, dès lors que celui-ci ne démontre pas que sa participation ait excédé ses facultés contributives ». Il n’y a part ailleurs « aucun compte à établir » : « chacun des époux étant réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive ».