Legs

Ecarter la gestion parentale avec efficacité

En 2013, un arrêt a permis de sécuriser les clauses testamentaires excluant l’administration légale d’un parent
Aujourd’hui, la Cour de cassation réaffirme l’importance du legs comme condition d’efficacité de la clause

Un particulier décède le 10 décembre 2010, laissant pour lui succéder ses deux enfants de quatre et trois ans. Son divorce avec la mère de ses enfants avait été prononcé le 29 octobre 2009.