Dutreil transmission réputé acquis

Dutreil transmission: La fonction de direction est obligatoirement exercée par le donataire

Le gouvernement a répondu à la question du député Yannick Moreau qui a demandé, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, si la fonction de direction qui doit être exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission pouvait être exercée par le donateur ou si cette fonction incombe obligatoirement à l’un des donataires (RM publiée au JOAN, 7 mars 2017, p. 1983)

Pour rappel, les donataires (ou héritiers) peuvent se prévaloir d’un engagement collectif de conservation réputé acquis lorsque :

  • Les parts ou actions sont détenues depuis au moins deux ans par le donateur (ou défunt).
  • Les seuils de détention de 20 % ou 34 % sont atteints.
  • L’un des détenteurs des titres exerce depuis plus de deux ans à la date de transmission une fonction de direction dans la société ou son activité principale.

S’ensuit l’engagement de conservation individuel qui oblige les donataires (ou héritiers) à conserver leurs titres pendant quatre ans à compter de la transmission. L’un d’eux doit par ailleurs exercer son activité principale ou une fonction de direction dans la société, pendant trois ans à compter de la transmission.

En présence d’un engagement réputé acquis, la question se pose de savoir si la fonction de direction – qui doit être exercée postérieurement à la transmission – peut être remplie par le donateur ou si elle doit obligatoirement revenir à l’un des donataires ayant pris un engagement individuel.

Le gouvernement, dans sa réponse, retient «que dans l'hypothèse d'un engagement collectif 'réputé acquis', le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société». Ainsi, pendant la durée de l’engagement individuel, la fonction de direction ne peut être remplie que par le donataire.

Le ministre laisse cependant en suspens la question de savoir à qui revient l’exercice d’une fonction de direction en présence d’héritiers.