Entreprises

Du nouveau pour la déduction des charges financières

Le PLF pour 2019 prévoit une réforme substantielle de la déduction fiscale des intérêts versés par les sociétés françaises.
Ce nouveau dispositif vise plus globalement à harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale.
Alfred Lortat-Jacob, avocat Associé et Gauthier Moulins, avocat chez Cornet Vincent Segurel

Le projet de Loi de Finances pour 2019, présenté en conseil des ministres le 24 septembre 2018 et actuellement en discussion devant l’Assemblée Nationale, prévoit notamment une réforme substantielle de la déduction fiscale des intérêts versés par les sociétés françaises.

I. La transposition de dispositifs internationaux
La réforme a pour objet de transposer en droit français l’article 4 de la directive européenne n°2016/1164 du 12 juillet 2016 dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive). A noter que la France a opté pour une application du nouveau régime dès le 1er janvier 2019, date prévue par la directive. Elle a ainsi renoncé au bénéfice de la dérogation que lui avait accordé la Commission et qui lui aurait permis de maintenir son régime actuel jusqu’en 2024. Ce nouveau dispositif vise plus globalement à harmoniser les mesures de lutte contre l’optimisation fiscale. En effet, celui-ci est directement inspiré du rapport OCDE de décembre 2015 qui concluait les travaux de l’Action 4 du projet dit « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting). Ce projet prévoyait notamment la limitation « de l’érosion de la base d’imposition faisant intervenir les déductions d’intérêts », aussi, de nombreuses recommandations de ce projet ont été reprises dans la directive européenne « ATAD » . Le projet de loi s’inscrit ainsi dans la transposition de dispositifs internationaux que la France s’était engagée à mettre en œuvre.

 Selon le texte présenté par le gouvernement, le nouveau plafonnement de la déduction fiscale des intérêts repose sur un mécanisme de limitation des charges financières nettes en fonction du résultat fiscal réalisé par une société avant impôts, intérêts, provisions et amortissements (« Ebitda »). Le cas échéant, il est étendu à l’ensemble des sociétés si ces dernières font partie du même groupe fiscal intégré. L’introduction de ce mécanisme entraîne, également, la suppression de plusieurs dispositifs actuels visant la limitation de la déduction des charges financières :
Amendement Carrez (article 209 IX du Code général des impôts - CGI) limitant la déductibilité des charges financières liées à l’acquisition de titres de participation lorsque l’entreprise ne peut démontrer que les décisions relatives à ces titres sont prises par elle ou par une société du groupe établie en France ;

  • Dispositif de limitation générale de la déductibilité des charges financières ou dispositif dit du « rabot » (article 212 bis et 223 B bis du CGI) qui prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, dont le montant des charges financières nettes atteint au moins 3 millions d’euros, doivent réintégrer 25 % du montant de ces charges pour la détermination de leur résultat imposable ;
  •  Règles de sous-capitalisation applicables aux intérêts versés à des entreprises liées (article 212, II et 223 B, alinéas 13 à 18 du CGI).

 Il sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Toutefois, le solde de la fraction d’intérêts différés en application des règles actuelles de sous-capitalisation et encore reportable à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, demeurera reportable. Il pourra être déduit dans les conditions posées par les règles nouvelles.

II. Les principales règles du nouveau dispositif reposent sur une comparaison entre les charges financières nettes et un EBITDA fiscal
Aux termes du projet en cours de discussion, le nouveau dispositif permettra de déduire les charges financières nettes du résultat fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés dans la limite (i) de 3 millions d’euros ou, (ii) si ce montant est plus élevé, 30 % de l’Ebitda fiscal. Par charges financières nettes, il convient de comprendre l’excédent de charges financières déductibles par rapport aux produits financiers imposables et autres revenus équivalents perçus par la société. A ce titre, les charges et produits financiers sont définis comme « des intérêts sur toutes les formes de dettes, c’est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise ».

 Le nouveau dispositif prévoit également que le plafonnement susmentionné des charges financières devra être apprécié (i) au niveau d’une société prise individuellement si elle n’est pas membre d’un groupe d’intégration fiscale, et (ii) le cas échéant, au niveau d’un groupe d’intégration fiscale.

 Dès lors, au sein d’un groupe fiscal intégré, les charges financières nettes supportées par le groupe, entendues comme la somme des charges financières nettes de chacune des sociétés membres du groupe, seront déductibles dans la limite (i) de 3 millions d’euros ou, (ii) 30 % de l’Ebitda fiscal du groupe, calculé à partir du résultat d’ensemble, le montant le plus élevé étant retenu. Par exception, une clause de sauvegarde, s’agissant des sociétés membres d’un groupe consolidé, pourra s’appliquer.
La société pourra bénéficier d’un complément de déduction égal à 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction au titre du précédent calcul, à condition que le ratio entre (i) ses fonds propres / ceux de son groupe fiscal intégré et (ii) l’ensemble de ses actifs soit égal ou supérieur à
98 % du même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé.

 A ce titre, la notion de groupe consolidé comprend l’ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l’établissement des comptes consolidés (i) au sens de l’article L. 233-18 du Code de commerce ou (ii) au sens des normes comptables internationales mentionnées à l’article L. 233-24 du Code de commerce. Par ailleurs, une clause de report sera attachée à ce nouveau mécanisme qui permettra aux charges financières nettes qui ne pourraient être déduites au titre d’un exercice d’être reportées au titre des exercices suivants, sans décote et déduites à hauteur d’un montant égal à la différence positive entre, d’une part, la limite (i) de 3 millions d’euros ou (ii) de 30 % de l’Ebitda fiscal et, d’autre part, les charges financières nettes de l’exercice.

 La capacité de déduction inemployée pourra être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour permettre une déduction supplémentaire des charges financières de chacun de ces cinq exercices (mais non pour déduire des charges financières en report). 

III. Le durcissement des règles de sous-capitalisation pour les intérêts versés à des sociétés liées
Le nouveau dispositif intègre également, comme le permet la directive, un mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation. Une société sera considérée comme sous-capitalisée lorsque le montant total des intérêts versés à l’ensemble des entreprises liées (au sens de l’article 39-12 du CGI) et déductibles, excède au titre d’un exercice le produit correspondant au montant de ces intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des fonds propres apprécié au choix de l’entreprise à l’ouverture ou à la clôture de l’exercice, et le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l’ensemble des entreprises liées au cours de l’exercice. Dans une telle hypothèse les charges financières nettes déductibles de la société seront réduites (i) à 1 million d’euros ou, (ii) à 10 % de son Ebitda / ou l’Ebitda de son groupe fiscal intégré, le montant le plus élevé étant retenu. Ces limites s’appliqueront à l’intégralité des charges financières nettes de l’entreprise, y compris celles afférentes aux sommes mises à disposition par des entreprises non liées. De plus, dans cette hypothèse, l’entreprise sera privée du supplément de déduction de 75 % prévu pour les membres de groupes consolidés.

IV. Cas pratique
Voici deux hypothèses qui permettent d’appréhender l’impact de ce dispositif pour les sociétés : 

A. Première hypothèse pour une société qui n’est pas sous-capitalisée (montants en milliers d'euros)
L’application du nouveau dispositif permettrait, dans cette première hypothèse, une amélioration de la déductibilité des charges financières.
En effet, avant l’entrée en vigueur du PLF 2019, 5.250.000 euros étaient déductibles contre 6.000.000 euros après son entrée en vigueur.
(voir tableau 1 et 2)

B. Seconde hypothèse avec une société qui est sous-capitalisée (montants en milliers d'euros) :
L’application du nouveau dispositif ne permettrait pas, dans notre seconde hypothèse, une amélioration de la déductibilité des charges financières.
En effet dans cette situation de sous-capitalisation, avant l’entrée en vigueur du PLF 2019, 4.470.000 euros étaient déductibles contre 2.000.000 euros après son entrée en vigueur.  
(voir tableau 3 et 4)