Droit d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : la fin du feuilleton

Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Un droit d’information a été institué par la loi Hamon en 2014, avant de faire l'objet l'objet d'importantes modifications dans le cadre de la loi Macron. Décryptage de Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, Cornet Vincent Ségurel.

 

Pour rappel, un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés a été institué par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dite « loi Hamon ». Ladite loi, complétée par son décret d’application n°2014-1254 du 28 octobre 2014, est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

 

Cette loi a donné lieu à de nombreuses polémiques et difficultés d’application.