Droit d’information préalable des salariés en cas de vente de l’entreprise : la fin du feuilleton

Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, du cabinet Cornet Vincent Ségurel
Un droit d’information a été institué par la loi Hamon en 2014, avant de faire l'objet l'objet d'importantes modifications dans le cadre de la loi Macron. Décryptage de Dominique Payet, avocat associé, et Julia Folgoas, avocat, Cornet Vincent Ségurel.

 

Pour rappel, un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise de moins de 250 salariés a été institué par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire dite « loi Hamon ». Ladite loi, complétée par son décret d’application n°2014-1254 du 28 octobre 2014, est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

 

Cette loi a donné lieu à de nombreuses polémiques et difficultés d’application.

 

Elle a ainsi fait l’objet d’importantes modifications par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron ».

 

Cependant, la date d’entrée en vigueur de ces modifications restait à fixer par un décret.

 

Ce décret (n°2015-1811 du 28 décembre 2015) vient d’être publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.

 

En conséquence, depuis le 1er janvier 2016, le droit d’information préalable des salariés en cas de vente de leur entreprise s’applique dans sa version modifiée par la loi Macron précitée.

 

Ainsi désormais, et notamment :

 

- d’une part, le droit d’information préalable des salariés ne s’applique qu’au seul cas de la vente de l’entreprise, et non plus à tous les cas, sauf exceptions, de transfert de propriété (donations, échanges, apports…) ;

 

- d’autre part, la notification de l’information aux salariés est mieux sécurisée puisque, en cas d'utilisation comme mode de notification de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information par le salarié destinataire de cette lettre est réputée être celle de la première présentation de cette même lettre ;

 

- enfin, la sanction du non-respect de l’obligation d’information préalable des salariés n’est plus la nullité de la cession : la sanction encourue est une amende civile dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente.