Donations familiales : Clap de fin pour l'abattement de 100.000 euros

L'abattement autorisé par l'article 790 A bis du CGI prend fin le 1er juillet. Un amendement visant à le prolonger au-delà de cette date a été rejeté par les députés.
(Pixabay)

Après un léger suspens, l'abattement exceptionnel de 100.000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit (1) prendra bien fin le 1er juillet. Un amendement déposé par Les Républicains, visant à le prolonger jusqu'au 30 juin 2022, a été rejeté le 11 juin par l'Assemblée nationale.

Pour rappel, l'exonération concerne les dons familiaux affectés à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale, à la création ou au développement d'une entreprise. Il doivent être consentis en ligne directe ou à défaut d'une telle descendance à un neveu ou une nièce. 

(1) Article 790 A bis du Code général des impôts