DOM TOM défiscalisation : Gain de cause pour un CGP

La cour d’appel de Versailles décharge un CGP ayant rempli son devoir de conseil
Une première, cette juridiction étant défavorable aux CGP
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L’affaire DOM TOM Défiscalisation (DTD) agite toujours la communauté professionnelle des CGP. Son dirigeant a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris en février 2017 pour des faits d’escroquerie en bande organisée, commis entre 2007 et 2010. Cette escroquerie aux panneaux solaires aux Antilles, qui s’inscrivait dans le cadre du dispositif Girardin, a concerné environ 4.000 investisseurs et a rapporté près de 57 millions d’euros à ses instigateurs. Les investisseurs floués ont la plupart du temps cherché la responsabilité de leur CGP pour manquement à leur devoir de conseil. Le 24 mai 2017, la Cour de cassation a d’ailleurs validé la position de juges du fond qui avaient écarté la demande d’indemnisation de l’un des investisseurs qui soutenait que son conseiller avait manqué à ce devoir. Mais certains tribunaux et cours d’appel font encore de la résistance... C’était le cas de la cour d’appel de Versailles jusque fin septembre. « Pour la première fois, deux décisions de la 3e chambre de la cour de Versailles renversent la vapeur et donnent raison aux CGP. Ceci est particulièrement novateur pour Versailles qui était la juridiction qui nous était défavorable », souligne Philippe Glaser, avocat associé au cabinet Taylor Wessing, et défenseur d’un CGP dans un des dossiers.

Une preuve de faute non établie. Dans un des arrêts datés du 27 septembre (n°16-08644), la troisième chambre de la cour d’appel infirme en effet un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre qui avait condamné le CGP à verser plus de 30.000 euros en réparation du préjudice des investisseurs. La cour a ainsi rappelé qu’aux termes du mandat de recherche signé avec l’investisseur, le conseiller n’était tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Bien qu’ayant considéré que l’intermédiaire était en l’espèce intervenu en qualité de CIF, elle a néanmoins retenu que l’absence de lettre de mission et de rapport écrit « ne saurait suffire à faire la preuve d’une faute s’il n’est pas établi que l’investisseur a effectivement souffert d’un défaut d’information à l’origine de son préjudice ».  En l’occurence, « il n’est pas allégué que le produit commercialisé par DTD n’était pas adapté [au couple d’investisseurs] et à la composition de leur patrimoine ». Leur dossier de souscription « comportait une description précise du principe et des différentes phases de l’opération projetée et en détaillait le schéma fiscal et financier ». Il y était « fait état du risque en cas de non-respect par l’exploitant des conditions légales d’utilisation ».

Lettre de mission indispensable. L’échec de l’opération n’est donc en l’espèce pas imputable « à une inadaptation du produit ou à une mauvaise stratégie patrimoniale, mais à la défaillance de la société DTD et de ses partenaires, les matériels photovoltaïques, supports de l’opération, n’ayant jamais été livrés, ni en capacité de fonctionner et le montage s’étant révélé frauduleux », conclut la cour d’appel. « Ces décisions sont à rapprocher du jugement également favorable rendu par le tribunal de commerce de Paris le 26 septembre dernier, aux termes duquel plus de 200 investisseurs ont été déboutés de leur action en responsabilité à l’encontre de leur CGP, toujours dans le cadre de la commercialisation du produit DTD, avec un enjeu financier de plus de 8 millions d’euros », commente Philippe Glaser, également présent dans ce dossier. Et pour l’avocat, même si les « les tribunaux ont tendance à retenir la qualité de CIF concernant les intermédiaires ayant proposé des ‘produits Girardin’ à leurs clients », et que « cette qualification peut sembler contestable ,  il est néanmoins vivement conseillé de rédiger systématiquement une lettre de mission adaptée à la nature de l’opération conseillée lors de la commercialisation de ce type de produit  ». 

Versailles favorable aux CGP ? Alors ces deux arrêts sont-ils le signe d’un changement de position durable pour la cour d’appel de Versailles ? Il est encore trop tôt pour le dire, mais la douzième chambre de la cour a mis en délibéré certaines de ces décisions portant sur le même sujet, « preuve que les juges se parlent », selon Philippe Glaser, même si en aucun cas, un magistrat n’est tenu par la décision d’une autre chambre.