Divorce sans juge : le décret est enfin publié

Il était temps car ce nouveau divorce est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Le Garde des Sceaux a également expliqué, dans un communiqué, la nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel sans juge, précisant notamment le rôle du notaire.

Le décret, qui était attendu des avocats et des notaires, est publié au journal officiel du 29 décembre 2016. A noter que ce décret précise également certaines dispositions relatives aux droits des successions.

Communiqué du ministère de la justice. Dans un communiqué de presse du 27 décembre 2016 (lire ici), le garde des Sceaux salue l’entrée en vigueur de ce « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ». Concernant le rôle du notaire, le ministre de la justice précise notamment que « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui. Le notaire vérifie en revanche le respect des mentions obligatoires, les signatures et le respect du délai de rétractation de 15 jours ». Par ailleurs, le notaire a aussi un rôle à jouer si une convention porte manifestement atteinte à l’ordre public (ex : clause de non remariage conditionnant une prestation compensatoire, renonciation à tout droit de visite et d’hébergement sur les enfants). Le notaire devra alors « alerter les avocats sur la difficulté », précise le communiqué.

Concernant le coût du divorce, qui doit être appelé à augmenter, puisque chaque époux doit avoir un avocat, le garde des Sceaux indique « si les avocats ont le rôle essentiel de s’assurer du consentement éclairé des époux, une seule convention doit être rédigée ; les avocats ne seront par ailleurs plus contraints par les délais de procédure et la présence à l’audience. Cet allègement de leurs contraintes est de nature à leur permettre de proposer des honoraires plus réduits ».

Communiqué du Conseil supérieur du notariat. Le Conseil supérieur du notariat, dans un communiqué de presse du 28 décembre 2016, salue également l’entrée en vigueur prochaine de ce nouveau divorce et souhaite souligner que « le notaire, officier public ministériel, et seul représentant de l'Etat dans cette procédure, donnera à la convention de divorce, date certaine et force exécutoire à l'accord des parties et entraînera ainsi la dissolution du mariage. Un acte que les notaires factureront la modique somme de 50 euros ». Si la force exécutoire est donnée par les notaires, il reste que celle-ci tiendrait davantage de l’avocat que du notaire, selon Michel Grimaldi, professeur de droit et directeur du master 2, qui s’exprimait lors d’une conférence organisée par l’association du master de droit notarial de Paris 2 le 6 décembre dernier. « Auquel cas, il faut voir dans ce divorce sans juge une réforme fondamentale », précise Michel Grimaldi (lire le prochain numéro de l’Agefi Actifs, n° 677, p.20). Le notaire Hugues Lemaire suggère également aux notaires de ne pas enregistrer la convention de divorce s'il ne peut en vérifier le contenu, sous peine de porter atteinte à la notion même de force exéctoire (lire ici).

Arrêté sur l'information des mineurs. A noter enfin que la procédure judiciaire classique de divorce a néanmoins lieu lorsqu'un enfant mineur manifeste le souhait d'être entendu. Un arrêté publié le 29 décembre 2016 fixe le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (lire l'arrêté ici).

Lire le décret ici.