Divorce judiciaire: le notaire a droit à sa rémunération proportionnelle

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2017 estime que le notaire désigné en vue de l’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, dans le cadre d’un divorce judiciaire, a droit à son émolument proportionnel prévu par le tarif de la profession.

Un notaire est désigné par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce judiciaire pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial. L’épouse a contesté le montant de la rémunération du notaire selon le tarif des notaires.

Une rémunération en tant qu'expert... L’ordonnance réduit la rémunération au notaire estimant qu'il faut appliquer le tarif prévu en matière d'expertise: il doit doit donc être fixé par application de l’article 284 du Code de procédure civile «qui dispose que le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni».

... censurée. La Cour de cassation censure l’Ordonnance considérant que le notaire, «qui avait établi un projet d’état liquidatif, avait droit à un émolument proportionnel». Elle indique, dans son attendu de principe, que «lorsque le juge commet un notaire sur le fondement du premier de ces textes [l’article 255, 10°, du Code civil, aux fins d’élaboration d’un projet de liquidation du régime matrimonial, le notaire a droit, en application de l’article 5-1 du tarif, à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau I, n° 63 E, de l’annexe de ce tarif alors applicable».

L’arrêt du 12 janvier 2017 est à lire ici.