Deux ans après avoir acquis un fonds de commerce, un particulier se marie sous le régime de la séparation de biens. Après leur divorce, l’épouse réclame la liquidation de la société de fait entre époux créée, d’après elle, en raison de sa collaboration sans rétribution à l’exploitation du fonds de commerce de son mari.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui retient que, malgré la présence constante de l’épouse dans le magasin et de son aide efficace, cela ne démontrait pas l’existence d’un affectio societatis, c'est-à-dire de volonté commune des époux de s’associer sur un pied d’égalité en partageant les bénéfices et les pertes. En effet, selon la Haute juridiction, le compte commercial de l’entreprise ne fonctionnait que sous le nom du mari, l’épouse ne remplissait pas de fonctions de responsabilité s’agissant de la gestion du fonds, leur mariage était soumis à un régime de séparation de biens et l’exploitant avait fait seul l’acquisition de plusieurs biens immobiliers.

Cass. Civ.1, 3 décembre 2008, n° 07-13043