Divorce : attention aux accords patrimoniaux conclus avant le début de l’instance

Une convention relative à la prestation compensatoire et au partage du régime matrimonial signée avant que l’instance en divorce ne débute est nulle

En l’espèce la convention avait été signée avant le début de l’instance, soit avant la date de l’assignation en divorce du 18 mars 2013. L’ex-épouse avait formé un pourvoi en cassation au motif que la cour d’appel avait déclaré nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l’ordonnance de non-conciliation « et qui prévoyait, d’une part, que le mari serait attributaire de la propriété d’un immeuble dépendant de la communauté, moyennant le paiement d’une soulte d’un certain montant, et d’autre part, qu’il verserait une prestation compensatoire ».