Dans le cadre de l'expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne, un décret n° 2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 apporte certaines précisions. L'article 164 de la loi de finances prévoit l'admissibilité aux réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » pour les investisseurs dans des logements locatifs intermédiaires destinés à l'habitation principale dans la région armoricaine. Le préfet peut déterminer, pour les logements situés dans tout ou partie de communes qu'il sélectionne, les plafonds de loyers et ressources du locataire rendant éligibles à ces réductions d'IR.

Le décret précise les modalités de souscription et le contenu des déclarations à réaliser par les contribuables concernés. S'ils restent toujours soumis aux obligations déclaratives classiques pour les investissements relevant du dispositif « Pinel », le texte en adapte certaines pour tenir compte des mesures prises par le préfet. En outre, une déclaration complémentaire spécifique et annuelle doit être remplie : elle comporte les éléments permettant d'identifier le logement, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l'année. Ce document est transmis à l'administration fiscale ou à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature en simultané avec la déclaration de revenus. 

Le décret entrera en vigueur le 18 mars.