Devenir de l'avantage fiscal en cas d'annulation de titres d'une société en liquidation judiciaire

Un client réalise une moins-value suite à l’annulation de titres de société dans le cadre d’une procédure de liquidation judicaire. La souscription de ces titres avait ouvert droit à une réduction d’impôt. Peut-il imputer la totalité de sa moins-value, ou doit-il retrancher l’avantage fiscal ?.

Le bénéfice de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME n’a pas d’incidence sur les règles de calcul des plus-values de cessions de droits sociaux et valeurs mobilières.

Ainsi, la moins-value constatée lors de l’annulation des titres est imputable sans restriction particulière sur d’éventuelles plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Moyens de réponse

Des dispositifs d’incitation au renforcement des capitaux propres des PME ont été mis en place.

Ainsi, la souscription au capital d’une PME peut ouvrir droit :

Soit à une réduction d’impôt sur le revenu (article 199 terdecies-0A du CGI)

Soit à une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (article 885-0 V bis du CGI)

Il est à noter que le contribuable peut affecter une fraction de son versement à l’un des dispositifs et une autre fraction à l’autre.

- La loi prévoit une absence de remise en cause des avantages fiscaux en cas de non respect des obligations de conservation des titres en présence d’évènements dits exceptionnels, dont la liquidation judiciaire de la société (articles 119 terdecies-0 A, IV et article 885-0 V bis, II 1° du CGI).

- Le 12 de l’article 150-0 D du Code général des impôts prévoit que les pertes constatées en cas d’annulation de valeurs mobilières et de droits sociaux ou de titres assimilés de sociétés sont, sous certaines conditions, imputables sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des cinq années suivantes dans les mêmes conditions que les pertes subies à l’occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux. (paragraphe n°118 et fiche n°5 de l’instruction du 03 juillet 2001, BOI 5 C-1-01)

Aucune disposition légale excluent les moins-values réalisées lors de la cession ou de l’annulation de titres de société ayant ouvert droit aux réductions d’impôt pour souscription au capital de PME (articles 199 terdecies-0 A ou 885-0 V bis du CGI) de cette imputation ou en modifient l’application.

Il est à noter que l’article 199 undecies B I,3° 3ème alinéa exclut de cette imputation les cessions de titres de sociétés soumise à l’impôt sur les sociétés ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu « Girardin industriel ».

Le bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune a une incidence sur le calcul des plus-values mobilières des particuliers en cas de donation de titres cotés à certains organismes. Contrairement au droit commun, la donation est alors un fait générateur de la plus-value (article 150 duodecies du CGI – instruction du 09 juin 2008 BOI 5 C-4-08)

Textes de référence

Article 199 terdecies-0 A du CGI

Article 885-0 V bis du CGI

Article 150-0 D du CGI

Instruction du 03 juillet 2001, BOI 5 C-1-01