Devenir de l'avantage fiscal en cas d'annulation de titres d'une société en liquidation judiciaire

Un client réalise une moins-value suite à l’annulation de titres de société dans le cadre d’une procédure de liquidation judicaire. La souscription de ces titres avait ouvert droit à une réduction d’impôt. Peut-il imputer la totalité de sa moins-value, ou doit-il retrancher l’avantage fiscal ?.

Le bénéfice de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME n’a pas d’incidence sur les règles de calcul des plus-values de cessions de droits sociaux et valeurs mobilières.

Ainsi, la moins-value constatée lors de l’annulation des titres est imputable sans restriction particulière sur d’éventuelles plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Moyens de réponse

Des dispositifs d’incitation au renforcement des capitaux propres des PME ont été mis en place.

Ainsi, la souscription au capital d’une PME peut ouvrir droit :