Cour de cassation / Conseil d'Etat

Deux arrêts retentissants en matière d’ISF et de PEA

L’ISF ne peut pas être assis sur des biens immobiliers situés dans les filiales et les sous-filiales
La vente à soi-même de titres destinés à être placés sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit

Deux arrêts favorables aux contribuables ont été rendus en octobre, l’un par la Haute juridiction civile en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l’autre par le Conseil d’Etat en matière d’impôt sur le revenu.

Traitement ISF des biens situés dans les filiales et sous-filiales.

Dans son arrêt du 20 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation (1) a rejeté, à l’instar de la Cour d’appel de Versailles, l’argumentation de l’administration fiscale qui a rectifié l’ISF d’époux ayant déclaré l’intégralité des actions détenues dans une agence immobilière en tant que biens professionnels.

Pour l’administration fiscale, seule une partie de la valeur de ces titres était exempte d’impôt. Or, pour la Haute cour, l’administration n’était pas fondée à analyser le caractère professionnel des actifs détenus par les filiales et sous-filiales. Pour justifier sa position, le juge a retenu une interprétation stricte de l’article 885 0 ter du Code général des impôts (CGI) réservant l’exonération d’impôt aux seuls biens nécessaires à l’activité de « la société ».

La Cour de cassation estime que le terme « société » mentionné renvoie seulement à la société qualifiée de bien professionnel – par l’article 885 0 bis du CGI – dans laquelle le contribuable détient des parts sociales. « Cette décision fondée sur la loi est également conforme à la décision 2012-662 DC du 29 décembre 2012 du Conseil constitutionnel : pour rester en lien avec les facultés contributives, l’ISF ne peut pas être assis sur des biens à l’actif de filiales ou sous-filiales alors que ces biens ne seraient pas, dans les faits, à la disposition du contribuable », relève Emmanuel Laporte, avocat fiscaliste, Laporte Avocats Paris.

A noter que la seule question que se sont posée les juges est celle de savoir si les participations détenues par la société mère dans la filiale lui sont nécessaires. La Cour d’appel a répondu positivement à cette interrogation en considérant que l’activité de la filiale – administrateur de biens et syndic de copropriété – est complémentaire de celle de la holding de tête, à savoir l’activité d’agence immobilière.

L’organisation patrimoniale du contribuable entérinée.

C’est un arrêt de principe qui entérine aussi, dans cette affaire, l’organisation patrimoniale du contribuable en lui évitant d’avoir à justifier du caractère professionnel d’actifs logés dans les filiales et sous-filiales. Compte tenu de cette circonstance, certains contribuables pourraient être tentés de loger à dessein de l’immobilier non professionnel dans les filiales ou sous-filiales dès lors qu’une société holding détient une filiale ayant une activité complémentaire à la sienne. Le législateur pourrait alors réagir en modifiant la loi.

En outre, il pourrait être fait usage de la procédure de répression des abus de droit, un risque qui est bien présent même si certains arguments peuvent être mis en avant (lire l’entretien avec Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’Université de Rouen, et avec Emmanuel Laporte).

PEA et abus de droit.

Du côté des juridictions administratives, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 octobre 2015 (2) a également fait évoluer la jurisprudence relative à l’utilisation des plans d’épargne en actions (PEA). La Haute juridiction considère que la vente à soi-même de titres destinés à être placés sur un PEA n’est pas constitutive d’un abus de droit. En l’espèce, le contribuable a effectué des versements en numéraire sur son PEA pour acheter des titres qui lui appartiennent déjà. Il s’est donc vendu à lui-même des titres de société. Une fois placés sur le PEA, les titres ont ensuite été cédés à un tiers, les dividendes et les plus-values constatés étant exonérés d’impôt sur le revenu, selon les règles relatives au PEA.

A la suite de l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle du contribuable, le fisc a entendu remettre en cause ces exonérations en application de la procédure de répression des abus de droit en avançant deux motifs : la sous-évaluation des actions lors de leur inscription sur le compte titres attaché au PEA dans le but de permettre de respecter le plafond de versement (à l’époque fixé à environ 90.000 euros) ; et le fait que le contribuable ne saurait légalement vendre et inscrire sur ce plan des valeurs mobilières qui lui appartiennent déjà.

Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat a estimé que l’opération ne peut pas être assimilée à un simple transfert de titres et que le fisc n’est pas lésé puisque le redevable n’avait pas échappé à l’impôt de plus-values en cédant ses titres à son PEA. Le Conseil d’Etat précise également que l’opération conserve l’objectif fixé par la loi, à savoir encourager les ménages à constituer une épargne longue. Cécilia Larrivière, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Crédit Agricole SA, met cependant en garde sur les conséquences de cette décision (lire l’encadré p. 17).

 

(1) Lire les faits sur www.agefiactifs.com « Biens professionnels et ISF : une stratégie d’optimisation validée ».

(2) N°374211.