Taxe sur la valeur ajoutée

Des règles d’exonération resserrées

La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permet
Les avantages de cette pratique pourraient être mis à mal par la jurisprudence de la CJUE
DR, William Stemmer, avocat associé, TAJ

Le 4 mai 2017 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a sanctionné le Luxembourg en raison d’une lecture trop extensive d’une directive de 2006 (2). Ce texte exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services réalisées par un groupement autonome de personnes (GAP). Pour la France, l’enjeu est particulièrement important.

Bercy n’a pas encore fait de commentaires, trois autres dossiers sur ce sujet devront être jugés début septembre par le juge européen. William Stemmer, avocat associé chez Taj, souligne que « cette décision ne devrait pas avoir de conséquences pratiques immédiates. Par ailleurs, la décision majeure pour la France demeure celle qui sera rendue dans l’affaire Commission contre Allemagne » (4). Si la CJUE valide cette interprétation, les activités bancaires et d’assurance pourraient être exclues du champ de l’exonération.

Limiter les frottements.

Le GAP est utilisé de manière régulière par les établissements financiers « notamment pour mutualiser certaines activités de support sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement de fait », indique William Stemmer. C’est pour neutraliser tout risque de frottement fiscal au sein de ces structures que la directive communautaire a exonéré de TVA les prestations de services exécutées par un GAP au profit de ses membres. La difficulté tient au fait que la plupart des activités bancaires et assurantielles sont exonérées de TVA alors que les prestations de services « intragroupement » y sont assujetties. Puisqu’ils ne collectent pas (ou peu) de TVA, ils ne peuvent pas déduire de cette taxe celle qui grève les prestations facturées par le GAP, d’où le frottement fiscal.

Conditions.

L’exonération de la « directive TVA » est valable sous deux conditions : le destinataire de la prestation doit être lui-même exonéré de la TVA et le groupement doit lui refacturer ce service à prix coûtant (3). Autrement dit, « le GAP ne peut réaliser aucun bénéfice sur les prestations qu’il délivre », souligne Philippe Luttmann, directeur juridique, fiscal et conformité de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Dans l’arrêt du 4 mai, la CJUE a précisé les modalités de cette exonération.

Sur la question des prestations éligibles à l’exonération, la France est très exposée. William Stemmer souligne que « l’administration admet l’exonération de l’ensemble des services fournis au sein du GAP ». Ce qui n’est pas neutre dès lors que la Cour a jugé que seuls les services facturés par le GAP bénéficient de la franchise de TVA alors que les prestations réalisées par les membres entrent dans le champ de la TVA.

Prorata TVA.

La portée de cette décision est d’autant plus singulière que d’autres règles, à commencer par la tolérance administrative basée sur l’article 261 B du Code général des impôts, sont susceptibles d’évoluer. Pour rappel, jusqu’à présent, le fisc excluait du champ de l’exonération les membres dont 20 % ou plus du chiffre d’affaires provient d’activités soumises à TVA. Si ce seuil est respecté, l’exonération est « en pratique acquise » pour la totalité des services rendus. En cas de dépassement, « c’est le groupement entier qui, selon l’administration fiscale, perdrait le bénéfice de l’exonération de TVA sur les services apportés à ses membres  », indique William Stemmer. Dans l’affaire, la CJUE a invalidé la règle du prorata de 30 % adoptée par le Luxembourg.

Par ailleurs, la Cour a relevé que le critère du chiffre d’affaires était indifférent, les prestations du GAP doivent seulement être « nécessaires à l’activité exonérée des membres » pour être exemptées de TVA. A contrario, la taxe est due sur les prestations achetées auprès du groupement pour les besoins d’une activité taxée à la TVA.

Solution.

La Place milite en faveur de la transposition en droit interne du « groupe TVA » au sein duquel les services intragroupes sont automatiquement placés hors champ de la TVA. Cet arrêt et la jurisprudence à venir n’affectera donc en rien les groupes TVA puisqu’ils bénéficient d’un régime d’exonération propre.

 

(1) CJUE, aff. C-274/15 Com. c/ Luxembourg.

(2) Directive 2006/112/CE, 28 novembre 2006.

(3) Art. 132, 1-f de la directive 2006/112 CE transposé à l’art. 261 B du CGI.

(4) CJUE Aff. C-616/15, Commission c/ Allemagne.