Taxe sur la valeur ajoutée

Des règles d’exonération resserrées

La technique du groupement est couramment utilisée pour la franchise de TVA qu’elle permet
Les avantages de cette pratique pourraient être mis à mal par la jurisprudence de la CJUE
DR, William Stemmer, avocat associé, TAJ

Le 4 mai 2017 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a sanctionné le Luxembourg en raison d’une lecture trop extensive d’une directive de 2006 (2). Ce texte exonère de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de services réalisées par un groupement autonome de personnes (GAP). Pour la France, l’enjeu est particulièrement important.