Epargnants/Entreprises

Des régimes fiscaux favorables aux dons

L’élan philanthropique est soutenu par une fiscalité favorable pour les particuliers
Quant aux actions de solidarité des entreprises, elles profitent du régime fiscal du mécénat

I. Pour les particuliers

Depuis le début de la crise sanitaire les appels aux dons se sont multipliés. Au sein d’une alliance baptisée, « tous unis contre le virus », la Fondation de France, l’AP-HP et l’Institut Pasteur ont lancé un vaste appel à la solidarité pour soutenir les soignants, les chercheurs et aider les personnes les plus vulnérables. Les dons des particuliers affluent. A ce jour, l’alliance a déjà récolté plus de 13, 5 millions d’euros. Plus de 3 millions d’euros ont déjà été dépensés pour mettre à disposition du matériel pour différents CHU, notamment des respirateurs et des systèmes d’oxygénothérapie haut débit. Comme l’ensemble des autres dons effectués tout au long de l’année, ces dons sont éligibles au régime fiscal prévu pour favoriser la générosité des particuliers.

 

Une réduction d’impôt sur le revenu. En application de l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis par les particuliers à certains organismes d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant pris en compte dans la limite de 20 % du revenu imposable. « Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes », précise Xavier Colard, avocat du département fiscal du cabinet Scotto Partners. Cette réduction, dite IR-Don est réservée aux dons aux associations et organismes d'intérêt général. Le taux de la réduction d'impôt est porté à 75 % pour les dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté, dans la limite de 546 euros de versement. Au-delà de cette limite, la réduction d’impôt passe au taux de droit commun de 66 %. « Ce plafond a été fixé pour l'imposition des revenus de 2019. Il évolue chaque année », explique Xavier Colard. Pour la reconstruction de Notre Dame de Paris, le gouvernement avait opté pour un régime dérogatoire avec un taux majoré de 75 % de réduction d’impôt sur le revenu du montant du don réalisé, avec un plafond de don de 1.000 euros. « Cette fois-ci, aucun régime incitatif spécifique n’a été mis en place, mais le régime fiscal des dons est pleinement applicable. Les dons qui seront effectués durant la crise sanitaire seront pris en compte au moment de la déclaration des revenus de 2020, laquelle sera effectuée au printemps 2021. La réduction d’impôt sera imputée lors du paiement du solde de l’impôt à la fin de l’été 2021, un acompte de 60 % sera versé au début de l’année 2021, mais il sera calculé sur la base des montants habituels de dons effectués en 2019 », souligne l’avocat.

Imputer son don sur son IFI.En 2018, 139.149 contribuables ont été assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces contribuables et ceux qui sont entrés récemment dans l’IFI (1), bénéficient comme c’était le cas dans le cadre de l’ISF d’une réduction d’impôt spécifique, le dispositif IFI-Don, prévu à l'article 978 du CGI. Ils bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % des dons en numéraires ou titres d’entreprises cotées effectués aux associations d’intérêt général et aux fondations reconnues d’utilité publique, dans la limite de 50.000 euros par an. Le montant maximum des dons imputables est donc de 66.667 euros. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède cette limite, la fraction non imputée de cette réduction ne peut donner lieu ni à remboursement au titre de la même année, ni à report sur l’impôt dû au titre des années suivantes. Il en va de même lorsque le montant de la réduction d’impôt excède celui de la cotisation d’IFI. La réduction d’impôt est appliquée sur le montant d’IFI déterminé avant application, le cas échéant, des règles relatives au plafonnement de l’imposition prévues à l’article 979 du CGI. « Pour un même montant de don, il n’est pas possible de cumuler la réduction IFI-Don avec le dispositif IR-Don, avertit le fiscaliste. Toutefois, il est possible de ventiler les réductions en effectuant différents dons qui seront répartis entre l’impôt sur le revenu et l’IFI ». Dans tous les cas, les redevables bénéficiant de ces dispositifs ne sont pas tenus de joindre de justificatifs à leurs déclarations d’impôts. « Toutefois, ils doivent conserver les pièces justificatives attestant le total du montant et la date des versements, ainsi que l'identité des bénéficiaires, à la disposition de l’administration en vue de répondre à une demande éventuelle de sa part dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle », conclut Xavier Colard.

 

II. Pour les entreprises

Dans le contexte actuel de pandémie, les appels aux dons se sont également multipliés auprès des entreprises qui ont répondu massivement à cet appel. En direct ou par le biais de leur fondation, de très nombreuses entreprises s’engagent dans la lutte contre le Covid. Dons de produits alimentaires aux Restos du cœur et au Samu social de Paris, distribution de couettes au Carreau du temple, un accueil de jour à destination des sans-abris, trajets gratuits pour les soignants répondant aux appels à volontariat lancés par des institutions médicales... 

La SNCF se mobilise mais le secteur du luxe n’est pas en reste. LVMH a fait un don massif de 10 millions de masques d’une valeur de cinq millions d’euros. Le numéro 1 mondial du luxe dédie également certains de ses sites de production à la fabrication de gel hydroalcoolique.  Le groupe Total a quant à lui offert 50 millions d’euros de bons d’essence aux personnels soignants et la Total Foundation a fait un don de 5 millions d’euros à l’institut Pasteur et aux associations hospitalières et sanitaires engagées dans la lutte contre le Covid.

 

Un régime fiscal de droit commun. « Qu’ils s’agissent de dons en monétaire, en nature ou en compétence, ces actions bénéficient du régime fiscal de mécénat de droit commun », analyse Christophe Billet, associé du cabinet DS Avocat. Ce régime codifié à l’article 238 bis du CGI,  le régime fiscal du mécénat permet aux entreprises donatrice de bénéficier sous certaines conditions d’une réduction d’impôt égale à 60 % des versements effectués. Ce dispositif est plafonné et les dépenses ne sont retenues que dans la limite de 20.000 euros (contre 10.000 euros antérieurement) pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice lorsque ce dernier montant est plus élevé. En cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l'exercice en cours est nul ou négatif, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.

 

Des règles restrictives pour les dons les plus massifs. Paradoxalement les dons les plus importants se voient réserver un traitement fiscal moins généreux. En effet, dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le taux de la réduction d’impôt a été abaissé de 60 % à 40 % pour les dons dépassant 2 millions d’euros. Ce taux réduit s’applique à la seule part du don excédant ce seuil. « Cependant certains versements restent éligibles au taux de 60 % : les versements au profit d’organismes sans but lucratif procédant à des actions de solidarité au profit des plus démunis. Cet assouplissement n’a pas été étendu aux dons de matériel sanitaire  », explique l’avocat.

 

Un assouplissement en matière de TVA. En cas de dons en nature, l’entreprise doit reverser la taxe initialement déduite, ayant grevé le prix d’acquisition ou le coût de revient par le mécanisme de la livraison à soi-même des biens qu’elle fournit. Cette règle ne s’applique pas à certains biens spécifiques comme les invendus alimentaires et non alimentaires neufs donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable. Un rescrit en date du 7 avril 2020 a  étendu le champ d’application de cette mesure aux matériels sanitaires comme les masques, qui seraient donnés aux établissements de santé, EHPAD, professionnels de santé, services de l’Etat, les collectivités territoriales...

 

Des conditions strictes. Comme toutes les actions de mécénat classique, les dons effectués dans le cadre de la crise sanitaire actuelle doivent respecter un certain nombre de conditions. Elles sont d’abord relatives à l’organisme bénéficiaire « Il doit s’agir d’une œuvre ou d’un organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, (...) et exerçant une activité non lucrative, c’est à dire une activité non concurrentielle. Si ces conditions ne posent aucune difficulté lorsqu’il s’agit de gratifier un CHU, le sujet est plus compliqué pour un don réalisé à un EHPAD qui n’est pas nécessairement géré par une entité à but non lucratif », précise Christophe Billet. Enfin, l’entreprise donataire doit se montrer vigilante, lorsqu’une contrepartie à son don est prévue, afin que celle-ci ne vienne pas obérer l’intention libérale.  Si ces conditions ne sont pas respectées, la réduction d’impôt peut être remise en cause, et les charges constatées réintégrées dans les bénéfices de l’entreprise donataire.  

 

(1) Les contribuables détenant un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur excédant 1,3 millions d'euros.