Rescrit fiscal

Des recours contre le fisc accélérés

Le Conseil d’Etat autorise le recours direct contre un rescrit à condition qu’il ait une incidence économique importante
Une ambiguïté rédactionnelle est à regretter pour la portée patrimoniale de cet arrêt du 2 décembre 2016
D.R., Nicolas Jacquot, avocat associé, Arsene Taxand

Quand, au milieu de l’été 2012, une société d’édition a introduit un recours pour excès de pouvoir (REP) à l’encontre d’un rescrit par lequel l’administration lui a confirmé l’application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peu d’observateurs auraient parié sur l’incidence d’une telle procédure en matière de gestion de patrimoine. En faisant droit à cette demande, force est d’admettre que le Conseil d’Etat offre, grâce à l’arrêt « Société Export Press » du 2 décembre 2016 (1), de nouvelles opportunités aux conseils fiscaux.