Crédit immobilier

Des précisions réglementaires sur la directive crédits

Les obligations de formation pesant sur les intermédiaires sont précisées
La législation existante dédiée au regroupement de crédits est confortée
DR, Laurent Denis, avocat, cabinet Endroit Avocat

Après l’adoption de l’ordonnance du 26 mars 2016 (1), l’intégration en droit français de la directive crédit immobilier, également désignée sous l’appellation Mortgage Credit Directive (MCD), s’est poursuivie avec la publication d’une série d’arrêtés.