Réductions d'impôts

Des niches fiscales à manier prudemment

La rédaction
Des investissements dans l'immobilier, les DOM-TOM, la forêt, le cinéma ou des actifs spécifiques ouvrent droit à des réductions fiscales
Toutefois, il est impératif de s'entourer de précautions tant les pièges sont nombreux dans le maquis législatif
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La fin d’année approchant, nombreux sont les contribuables qui cherchent à réduire leur facture fiscale. Guidés par leur tenace aversion à l’impôt, ils en oublient que ces placements ne sont pas sans contraintes, ni sans risques – risques inhérents à tout produit financier ou immobilier. Souvent appelés « one-shot », ils immobilisent pourtant durablement une partie du patrimoine de l’investisseur soumis à une obligation de conservation sans laquelle l’avantage fiscal tombe automatiquement. Par ailleurs, le rendement, le risque de perte en capital, la qualité des commercialisateurs ainsi que la liquidité à la revente sont trop souvent occultés. Dans ce contexte, L’Agefi Actifs revient sur les principaux mécanismes de défiscalisation existant à ce jour et sur les précautions à prendre en la matière avant d’investir, quand bien même le vote du budget 2017 pourrait faire bouger les lignes de la défiscalisation.

PINEL

Le projet de la future loi de Finances  ne devrait pas avoir d’incidence sur le dispositif Pinel, qui serait prolongé jusqu’en décembre 2017.  Compte tenu des avantages fiscaux liés, le dispositif suscite des critiques qui le qualifient de « locomotive » à défiscalisation. « Les prix dans le neuf sont souvent supérieurs de 25 % à 30 % par rapport au reste du marché  », prévient Benjamin Nicaise, président de Cerenicimo. Lorsque l’investisseur voudra revendre son bien, il ne pourra pas répercuter cette surcote dans le prix.

Mais il y a pire : les simulations financières utilisées pour convaincre l’investisseur sont souvent erronées. « Pour rendre les simulations financières plus attractives en Pinel, les vendeurs ont tendance à afficher des restes à charge pour l’investisseur les plus bas possibles. Pour y parvenir, comme la réduction d’impôt la plus importante est obtenue sur neuf ans, ils présentent une simulation optimisée sur dix ans avec une durée de financement réalisée sur 25 ans  », analyse Benjamin Nicaise. Le fait d’avoir acheté un bien dans un programme commercialisé intégralement en Pinel peut encore aggraver la situation : sur la base de la même simulation financière, les investisseurs vont vendre leur bien au même moment, ce qui contribue à faire baisser encore plus les prix si l’on veut que la vente se conclue rapidement. Par conséquent, les investisseurs vont souvent opter pour le remboursement de leur crédit jusqu’à son terme. « Les simulations proposées minorent le plus souvent le poste des charges et le poids de la fiscalité durant toute la durée de l’investissement. Il en va de même pour les hypothèses de revalorisation de loyer qui sont décorrélées de la réalité du marché, prévient Benjamin Nicaise. La vraie question que doit se poser l’investisseur, c’est de savoir s’il peut porter son prêt sur toute la durée et si il a les moyens financiers de le faire.  »

A noter que du côté de l’ancien, le Pinel peut avoir des avantages. Il s’agit de programmes de rénovations d’immeubles situées en centre-ville et le dispositif peut être optimisé au déficit foncier, ce qui permet de réduire la fiscalité lorsqu’on a des revenus de cette nature.

CENSI-BOUVARD

L’article 41 du projet de loi de Finances pour 2017 (PLF) prévoit de modifier les règles du Censi-Bouvard. En l’état actuel du texte, ce dispositif, qui devait arriver à échéance le 31 décembre 2016, sera prorogé d’un an, à paramètres inchangés, pour les résidences seniors et étudiantes. En revanche, les résidences de tourisme sortiront du régime. La réduction d’impôt sera réorientée vers la rénovation du parc immobilier existant, le PLF précisant que le gouvernement souhaite, « compte tenu de l’ancienneté de ces résidences, soutenir leur réhabilitation, plutôt que la production de nouvelles unités  ». Avec un taux de 20 %, le nouvel avantage fiscal s’appliquera aux travaux adoptés du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, dans la limite d’un plafond de dépenses de 22.000 euros.

Toutefois, les avis des professionnels divergent sur la pertinence d’investir dans des résidences de tourisme. « La physionomie du secteur touristique a beaucoup changé sous la pression d’une concurrence accrue et d’importants aléas de marché  », précise Renaud Capelle, directeur immobilier adjoint de l’Union Financière de France (UFF), dont la société a choisi de ne plus commercialiser ce type de résidences. « L’arrivée de nouveaux acteurs de l’économie collaborative, les intempéries ou encore les déboires récents de certains exploitants sont autant de facteurs qui fragilisent l’activité des structures touristiques. Les résidences seniors ou étudiantes offrent une meilleure visibilité du fait du vieillissement de la population, du nombre croissant d’étudiants, de la qualité globale des exploitants et du potentiel de reconversion de cet immobilier » (L’Agefi Actifs n°662, p. 27). La Banque Privée 1818 n’a pas non plus référencé d’immobilier géré. Pour Christine Chiozza-Vauterin, « le meublé n’est pas un investissement patrimonial du fait de la contrainte que représente le bail commercial, qui place l’investisseur sous la coupe de l’exploitant. De plus, le marché est extrêmement étroit en sortie et l’argument de la réduction d’impôt n’est plus valable sur le secondaire ». A l’inverse, Cerenicimo réalise près de 90 % de son chiffre d’affaires en résidences services. Benjamin Nicaise a davantage confiance dans le tourisme. « La chute des prix dans le secteur représente une opportunité non négligeable – à condition de rester sélectif – puisque les investisseurs ont la possibilité d’acheter des logements dont les prix sont souvent inférieurs aux prix de marché », conclut-il. Ce dernier écarte le problème de liquidité à la revente pour les biens de qualité en précisant qu’il s’agit d’un risque à porter en contrepartie du rendement important offert par ces locations.

En dehors des risques inhérents à l’immobilier sectoriel, l’investissement en résidences gérées n’est pas exempt de contentieux fiscal. Maître Vianney Rivière (lire l’avis d’expert p. 10) souligne que certains exploitants, pour compenser le risque de leur faillite ou d’une révision à la baisse des recettes locatives, offrent des loyers indexés sur leur résultat : « Avec un tel mécanisme, l’investisseur prend le risque d’être requalifié par l’administration en loueur de services et de perdre son statut de loueur en meublé.  » La récupération de la TVA perçue sur le prix de l’immobilier et du mobilier présente également un risque en cas de revente anticipée du bien libre de tout bail, dans la mesure où le remboursement n’est définitif qu’après vingt ans de détention pour les immeubles et cinq ans pour les meubles. D’autres investisseurs peuvent être tentés de profiter à la fois de la réduction Censi-Bouvard et du régime de l’amortissement en procédant à une vente à soi-même à l’issue de l’engagement locatif. Il s’agit alors d’un abus de droit fiscal.

MALRAUX

Le dispositif favorise la rénovation du bâti ancien, principalement situé dans les centres-villes historiques de grandes agglomérations. Selon Christine Chiozza-Vauterin, « la situation privilégiée de ces immeubles et la qualité de leur restauration sont autant d’atouts pour la location. Ils présentent le confort d’habitabilité du neuf et participent au renouvellement locatif urbain. De ce fait, la liquidité du marché secondaire est assurée ».

MONUMENTS HISTORIQUES

Dans le même esprit que le régime Malraux, le marché des monuments historiques reprend de la vigueur après avoir connu une chute vertigineuse résultant de la mise en œuvre de la loi de Finances 2009 – qui a soumis la vente à la découpe des immeubles historiques à un agrément préalable du Ministère des Finances et de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC).

Christine Chiozza-Vauterin note que les changements d’équipes ministérielles en 2012 ont porté un nouveau coup d’arrêt à la délivrance des agréments. « Heureusement, la loi de Finances pour 2016 a rétabli cette possibilité pour les biens inscrits. En outre, un guichet spécialisé, créé à Lyon, a été chargé d’instruire les demandes d’agrément et l’on a enfin vu repartir l’activité à la hausse  », se réjouit Hugues de Tappie, dirigeant de la société Jedefiscalise.com.

Ce dispositif se veut encore plus incitatif que le Malraux puisque la totalité des charges de propriété est déductible des revenus fonciers et que le déficit foncier généré s’impute sans limitation sur le revenu global (pour les immeubles procurant des recettes et non occupés par leur propriétaire). Pour Renaud Capelle, directeur immobilier adjoint de l’Union Financière de France (UFF), « le dispositif 'Monuments historiques’ s’adresse principalement à une population d’investisseur avertis qui possèdent de manière générale une surface financière plus importante que les propriétaires de Malraux ».

GIRARDIN INDUSTRIEL

Contrairement à d’autres dispositifs de défiscalisation, le Girardin industriel procure un avantage purement fiscal : ce que l’investisseur achète, ce n’est pas une rentabilité mais une réduction d’impôt « one-shot » qu’il pourra utiliser l’année suivant son investissement. « L’avantage du dispositif Girardin, c’est que le client récupère plus que ce qu’il a apporté  grâce à un effet de levier. Par exemple, s’il a investi 10.000 euros, il récupérera 11.500 euros l’année suivante sous la forme d’une réduction d’impôt  », explique Mélanie Kabla, directrice du développement relations investisseurs et partenaires chez Ecofip. Cette particularité a pour origine le fait que les investisseurs, associés au sein d’une société en nom collectif (SNC), vont financer  l’acquisition de biens destinés à l’industrie ou à l’artisanat dans les DOM-TOM. Il peut s’agir de camions ou de grues qui seront loués ensuite à un exploitant local pendant cinq ans. L’ensemble des associés ne finance généralement que 30 % à 40 % de l’opération, le solde provenant d’un crédit bancaire. Mais la réduction d’impôt est calculée sur la totalité du coût d’acquisition du bien. « Si la réduction est supérieure au montant de l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur les cinq années suivantes à condition de rester dans les limites du plafonnement global des niches fiscales  », précise Mélanie Kabla.

Ce dispositif fiscal n’est valable que pour un contribuable domicilié en France au moins six mois dans l’année et qui a ses intérêts économiques dans l’Hexagone. Le contribuable intéressé ne doit donc pas avoir de projet de mobilité à l’international durant l’année de souscription sinon il ne pourra pas bénéficier du dispositif.

Les scandales médiatiques récents ayant impliqué des monteurs « indélicats » ont terni l’image du dispositif. « En Girardin industriel, il est très important de choisir un monteur ayant des salariés présents sur place localement dans les ROM-COM afin de suivre la bonne exploitation des biens financés  », prévient Mélanie Kabla. Les scandales ont eu pour effet de rendre les surprimes plus fréquentes dans les contrats de responsabilité professionnelle des conseillers en gestion de patrimoine lorsqu’ils proposent des opérations en Girardin. « Les deux difficultés auxquelles sont confrontés actuellement les CGP lorsqu’ils proposent du Girardin sont de trouver un bon monteur et de vérifier l’exactitude des informations délivrées par le client afin de calculer le plafonnement des niches fiscales  », indique Mélanie Kabla.

INVESTISSEMENT FORESTIER

Placer son argent dans une forêt peut donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu et sur la fortune. Si la première est bien connue de tous, la seconde, la réduction ISF issue de la loi Tepa, apparaît moins évidente. Répondant à la question posée par le notaire Bernard Monassier, Eric Woerth, dans une lettre en date du 22 mai 2009 non reprise au Bofip, indique que les groupements forestiers ont vocation à bénéficier du dispositif de réduction ISF pour investissement dans une PME « dès lors qu’ils exploitent les biens figurant à leurs actifs ».

Le ministre exclut cependant les sociétés d’épargne forestière. « Le groupement forestier a ainsi été reconnu en tant qu’entreprise à part entière », se félicite Emmanuel Thienot, diplômé notaire, en charge du pôle rural au sein de l’étude Monassier à Paris, précisant également que « pour être éligible au dispositif Tepa, différentes conditions posées à l’article 885-0 V bis du CGI doivent être respectées. Notamment, le groupement doit avoir une activité agricole, à l’exclusion des activités de gestion mobilière ou immobilière privé. Ainsi, aujourd’hui, certains groupements se privent de revenus de chasse pour éviter tout risque de déchéance au motif que la chasse est considérée comme une activité immobilière ou une activité de gestion mobilière ou immobilière privée. Cette précaution est compréhensible mais il est regrettable que la chasse ne soit pas expressément reconnue comme un prolongement de l’activité sylvicole dans la mesure où elle est nécessaire voire indispensable à la bonne exploitation des forêts. En outre, pour être éligible au dispositif Tepa, les groupements forestiers doivent notamment compter au moins deux salariés et, depuis le 1er janvier 2016, avoir moins de sept années d’existence ». Pour mémoire, la loi de Finances pour 2011 avait imposé une condition d’un minimum de deux salariés pour pouvoir bénéficier du dispositif de réduction ISF pour investissement dans une PME. Une exigence compliquée à remplir pour les groupements forestiers. « Un rescrit fiscal (1), inspiré par l’Asffor, a cependant assoupli cette condition en précisant notamment que ces deux salariés pourront ne pas être employés à plein temps et que l’ancienneté ne sera pas prise en compte », précise Silvestre Tandeau de Marsac, avocat.

La possibilité d’une réduction ISF dans l’hypothèse d’un investissement forestier a attiré de nombreux investisseurs ces dernières années. Un mouvement qui a pu conduire à « une surenchère dans les prix d’acquisition des forêts », déplore cependant Jean Lioussou, notaire à Paris à l’étude Michelez Notaires. Il est important que les acheteurs de parts de GF sélectionnent les organismes qui leur proposent un investissement et s’assurent du sérieux de leur politique d’acquisition. Il ne faut pas oublier que le jour de la revente, si les forêts ont été surpayées à l’achat, ils risquent de réaliser une moins-value sur la valeur de cession.

Cependant, la réduction ISF que l’investisseur retire de ce placement n’est pas le seul attrait fiscal. Un abattement de 75 % de sa valeur à l’assiette de l’ISF est également prévu. Selon Arnaud Filhol, directeur général de France Valley, « un abattement similaire est prévu au moment de la succession de l’investisseur. Une exonération totale à l’ISF de 100 % est même possible dès lors que les parts souscrites sont nouvelles, ceci en vertu de l’article 885 I ter du Code général des impôts. Précisons cependant que ces exonérations ne constituent pas une niche fiscale mais une adaptation aux particularités opérationnelles de la forêt : en effet, pourquoi taxer 100 % de la transmission de patrimoine à chaque génération alors que, par exemple, un chêne arrive à maturité en 150 ans, donc en six générations humaines ? ».

En matière d’exonération sur l’assiette taxable à l’ISF, il conviendra de prendre garde à la bonne application de la condition tenant au respect de la gestion durable des forêts sous peine de perdre l’avantage fiscal, ainsi qu’a pu juger la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2013 (2). En l’espèce, la cour rejette un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel qui avait constaté qu’«  un engagement durable avait été pris par l’héritier du bien et n’avait pas ensuite été respecté par l’acquéreur de ce bien devenu son ayant cause et déduit à bon droit la déchéance de l’héritier du bien du régime de faveur dont il avait bénéficié au tire de son ISF », rappelle Silvestre Tandeau de Marsac.

Caractéristiques

IR : La réduction sera égale à 18 % du montant de l’investissement dans la limite annuelle de 5.700 euros ou de 11.400 euros pour un couple. Elle bénéficie à deux types d’investissement : l’acquisition de terrains, dans la limite de 4 hectares, de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (dans un délai de trois ans) permettant l’agrandissement d’une unité de gestion au-delà de 4 hectares, mais aussi la souscription (au capital initial ou aux augmentations de capital) ou l’acquisition en numéraire de parts de groupements forestiers qui ont pris l’engagement de gérer pendant quinze ans la forêt dont ils sont propriétaires conformément à un plan simple de gestion agréé ou à un règlement type de gestion approuvé.

ISF : Voir les modalités de la réduction d’impôt relative à l’investissement dans les PME.

FIP et FCPI

Ces véhicules restent avant tout des produits de défiscalisation et la collecte se fera sur les fonds faisant bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (FIP et FCPI IR), dans la dernière quinzaine de décembre. Et si le rabot infligé année après année à l’avantage fiscal qu’ils procurent (passant, sur les fonds IR, de 25 % des sommes investies avant 2010 à 18 % aujourd’hui) et les changements successifs des contraintes de gestion infligées aux gestionnaires ont pu éroder l’intérêt que les particuliers pouvaient porter à ces produits, ces fonds restent encore des classiques de la défiscalisation. « Même si les avantages fiscaux qu’offrent les FIP et FCPI ne sont pas aussi élevés que lors de leur création, ces produits répondent à un réel besoin, explique Florence Moulin, associée chez Jones Day. Ils permettent une défiscalisation de l’impôt sur le revenu ou de l’ISF pour des montants investis qui restent raisonnables tout en offrant une diversification par rapport aux autres placements fiscaux comme l’immobilier. »

Evidemment, les professionnels qui commercialisent ces fonds sont confrontés aux mêmes problèmes qu’à l’accoutumée : une performance très hétérogène selon les gestionnaires et selon les millésimes, et une première période pendant laquelle la valeur du fonds a tendance à baisser, avant un possible rebond. Ainsi, la traditionnelle « courbe en J » de ces fonds – la valeur du fonds commence par baisser puisque les mauvaises nouvelles apparaissent avant les opérations profitables intervenant dans les dernières années de la vie du produit – reste difficile à présenter à un client final, même en mettant en avant l’avantage fiscal. Ensuite, certains produits ont pu, dans le passé, afficher des pertes très significatives et ce risque de perte en capital est parfois peu pris en compte par les clients les moins avertis. Sur ce dernier point, Florence Moulin souligne cependant que « ces dernières années, plusieurs fonds ont affiché des performances positives significatives. D’autres, qui arrivent à échéance, sont aussi largement positifs. Cela conforte l’idée selon laquelle les FIP et FCPI ne sont pas uniquement des produits fiscaux et peuvent procurer d’importants retours sur investissements ».

Caractéristiques

Réduction d’impôts correspondant à 18 % des sommes souscrites, plafonnées à 12.000 euros par an pour un célibataire et 24.000 euros pour un couple. Soit une réduction de 2.160 euros pour un célibataire ou de 4.320 pour un couple.

Blocage de l’investissement pendant cinq ans minimum.

Exonération d’impôt sur les plus-values (hors prélèvements sociaux).

INVESTISSEMENTS DANS LES PME

En application de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts (CGI), les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite réduction d’impôt « Madelin ». Les conditions tiennent notamment à l’activité de la société qui doit exercer directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du CGI et des activités immobilières.

Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises solidaires. « C’est une réduction d’impôt assez répandue, tel ce père de famille qui va investir dans le salon de coiffure de sa fille. En effet, l’actif sous-jacent est bien connu de l’investisseur », indique Stéphane Absolu, directeur du pôle expertise patrimonial de Cyrus.

Les conditions tenant au nombre maximum d’associés ou actionnaires ainsi qu’au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés. « Il faudra s’assurer que l’opérateur proposant un investissement dans la holding prenne bien l’engagement d’investir dans des PME éligibles à la réduction ’Madelin’. En effet, celle-ci pourrait être réduite si seulement 60 % du capital de la holding était par exemple investi dans des PME éligibles », relève Stéphane Absolu. Ce dernier souligne également l’importance de cette réduction d’impôt qui « permet d’être une vraie source de financement pour les jeunes entreprises aujourd’hui. Il ne faudrait pas la remettre en cause, d’autant que de nombreux investisseurs placent des fonds tous les ans dans l’optique de l’obtention de cet avantage fiscal ». A noter qu’une réduction similaire existe à l’ISF qui a « une rentabilité fiscale de l’investissement supérieure. L’engouement pour cette réduction est donc plus importante », remarque Stéphane Absolu.

Caractéristiques

IR : Cette réduction est égale à 18 % des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises. Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. Ainsi, la réduction sera égale à 18 % de 50.000 euros, soit 9.000 euros, ou bien 18 % de 100.000 euros, soit 18.000 euros, selon la composition du foyer fiscal. La fraction des versements excédant cette limite (dès 50.000 et dès 100.000 euros de versement) ouvre droit à la réduction d’impôt sur le revenu au cours des quatre années suivant celle du premier versement, sous les plafonds annuels précités. Enfin, il est précisé que conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 2012 de Finances pour 2013, le montant de la réduction d’impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 200-0 A du CGI peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivant la première année au cours de laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt jusqu’à la cinquième inclusivement. Cette disposition s’applique à la réduction d’impôt ouverte par les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

ISF : Cette réduction est de 50 % des versements effectués. Elle ne peut cependant pas excéder 45.000 euros. En cas de souscription via une holding, le montant de la réduction est proportionnel aux versements effectués par le holding au titre des souscriptions au capital des PME.

LES SOFICA

Même avec une garantie du capital partielle (50 % maximum), les Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle) ont toujours leurs adeptes, qui souscrivent ces produits dont l’enveloppe globale allouée annuellement est fixée à 63 millions d’euros. Mais le placement cultive les paradoxes. La réduction d’impôt de 36 % dans la limite de l’enveloppe annuelle fixée à 18.000 euros, et non 10.000 euros, est essentielle pour juger de l’intérêt du produit. A titre d’exemple, une Sofica qui restitue 75 % du capital collecté après six ans affiche une performance intégrant l’avantage fiscal de 2,51 % par an... Pour autant, une Sofica doit bien être considérée comme un produit d’investissement non coté, avec les risques inhérents à ce type de placement, mais aussi ses qualités dans un cadre de défiscalisation. Les Sofica affichent en effet des vertus décorrélantes par rapport à des  investissements immobiliers notamment, étant entendu que les œuvres financées par ces sociétés doivent être de différentes natures, entre œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou documentaires. Il en est ainsi de la Sofica A Plus Image 8 en cours de commercialisation qui joue la carte de la diversification en consacrant 45 % de ses investissements à des productions télévisuelles, notamment des séries et de l’animation.

De fait, le talon d’Achille des Sofica pour les souscripteurs reste sans doute liés au « misselling ». Les investisseurs s’exposent à ne récupérer qu’une partie de leur mise, avantage fiscal inclus, et ne connaîtront par ailleurs la performance de leur investissement qu’à son terme, compte tenu de ses débouchés via la vente de droits télévisuels, de DVD, de VOD, etc. Ce constat s’est traduit en chiffres l’an dernier par une enveloppe de 63 millions qui n’a pas été totalement écoulée. Cette première, pour un produit dont on dit volontiers chez les distributeurs «  qu’il ne se vend pas mais qu’il s’achète », a conduit certains établissements comme A Plus Finance à jouer la prudence et ne disposer cette année que d’un montant agréé de 3,9 millions d’euros seulement. Reste que cet essoufflement, alors que l’on compte onze Sofica agréées en 2016 pour des investissements en 2017, pourrait conduire à redonner de l’intérêt au produit sur le plan fiscal. Dans le projet de loi de Finances pour 2017, il est proposé de porter à 48 % du montant de la souscription. Mais le cas échéant, ce cadeau aura une nouvelle contrepartie : qu’une section des investissements soit dédiée aux investissements vers le développement, l’écriture et l’exportation de séries et de documentaires internationaux, produits en France et de langue française.

Caractéristiques

Total des avantages fiscaux procuré par des réductions d’impôts : 18.000 euros

Réduction d’impôt : 36 %  dans la limite de 18.000 euros, soit 6.480 euros.

 

(1) RES n°2011/10 (ENR) du 18 avril 2011 - BOI 7 S-3-08, BOI 7 S-2-10, BOI 7 S-7-10 et BOI 7 S-8-10.

(2) N°12-19890.